Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 septembre 2002, 207509, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-01-02, 36-12 Il résulte des dispositions des articles 3 de la loi du 13 juillet 1983 et 4 de la loi du 11 janvier 1984 que la possibilité de faire assurer, comme le permet le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, des fonctions correspondant à un besoin permanent par des agents contractuels n'est ouverte que lorsque ces fonctions impliquent, par nature, un service à temps incomplet. N'impliquent pas, par nature, un tel service les fonctions de gestion administrative du revenu minimum d'insertion, qui correspondent à un besoin permanent depuis l'intervention de la loi du 29 juillet 1992. Par suite, en donnant comme instruction aux préfets de conclure avec les personnels recrutés antérieurement à la loi du 29 juillet 1992 pour assurer la gestion administrative du revenu minimum d'insertion, des contrats leur reconnaissant la qualité d'agents contractuels à temps incomplet, sur le fondement du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, le ministre a méconnu les dispositions de la loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 septembre 2002, 207509, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées à ce tr...
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