Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 416109, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 431146

  135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET QUESTIONS COMMUNES. - RETRAIT D'UNE COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE À UN EPCI (ART. L. 5211-25-1 DU CGCT) - CONSÉQUENCES - 1) PRINCIPE - COMMUNES MEMBRES SUBSTITUÉES DE PLEIN DROIT À L'EPCI POUR L'ENSEMBLE DES CONTRATS EN COURS - POURSUITE DE L'EXÉCUTION DE CES CONTRATS - 2) APPLICATION AUX CONTRATS PORTANT SUR DES BIENS APPARTENANT À L'EPCI, Y COMPRIS LES BAUX EMPHYTÉOTIQUES.

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 433460, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 420450

  13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART. L. 1237-8 DU CODE DU TRAVAIL) OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - ABSENCE [RJ1], LES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE AYANT DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE DE LEUR PRÉJUDICE DU FAIT DE CETTE ÉVICTION ILLÉGALE [RJ2].

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 420453, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 409330

  60-02-06-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV) - INDEMNISATION FORFAITAIRE DES SPV VICTIMES D'UN ACCIDENT DE SERVICE OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE [RJ1] - 1) PORTÉE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES LIÉS AUX PERTES DE REVENUS ET À L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DE L'INCAPACITÉ PHYSIQUE - 2) CONSÉQUENCES - A) POSSIBILITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES D'ATTRIBUER DES AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES À CE TITRE - ABSENCE - A) POSSIBILITÉ, POUR LE SPV VICTIME, D'OBTENIR UNE INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE POUR D'AUTRES CHEFS DE PRÉJUDICE - EXISTENCE.

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 420456, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 416076, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 424702, Publié au recueil Lebon

  01-03-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION SUFFISANTE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE - DÉCISION DE SANCTION - MOTIVATION DEVANT INDIQUER LA SANCTION ENCOURUE AU REGARD DES MANQUEMENTS PUIS LES CORRECTIONS APPORTÉES POUR TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES OU AGGRAVANTES - ABSENCE.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 418178

  01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. COMPÉTENCE LIÉE. - INCAPACITÉ D'UNE PERSONNE CONDAMNÉE POUR CRIME OU DÉLIT CONTRAIRE À LA PROBITÉ OU AUX MŒURS POUR DIRIGER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU Y ÊTRE EMPLOYÉE (ART. L. 911-5 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - ABSENCE, L'AUTORITÉ COMPÉTENCE DEVANT APPRÉCIER SI LES FAITS EN CAUSE PEUVENT RECEVOIR UNE TELLE QUALIFICATION.

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• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/02/2019, 414114

  39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE DE RÉSILIATION [RJ1] - JUGE D'APPEL SAISI D'UN JUGEMENT AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE TENDANT À LA REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - EXPIRATION DU TERME DU ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 348248)

  41-03 1) Le rapport de diagnostic en matière d'archéologie préventive dont le préfet de région peut, en vertu des articles L. 522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, prescrire la réalisation avant le début de travaux d'aménagement, a pour objet de présenter les résult...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/01/2013, 328230, Publié au recueil Lebon)

  01-04-03-03-03 1) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2013, 352955)

  135-02-03-02-02-01-01 1) En vertu de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.... ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2014 (cas Conseil d'État, Assemblée, 24/06/2014, 375081, Publié au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 360397)

  51-005 1) Il résulte des dispositions des articles L. 36-13 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques que l'ARCEP peut décider, sur la base d'une décision motivée, de recueillir auprès des exploitants de réseaux de communications électroniques ou des personnes fournissant...

• Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 360397

  51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - 1) POSSIBILITÉ POUR L'ARCEP DE RECUEILLIR AUPRÈS DES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR S'ASSURER DU RESPECT DES PRINCIPES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 32-1 ET L. 32-3 DU CPCE ET, AUPRÈS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365079, Publié au recueil Lebon)

  135-01-06-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 300-4 (deuxième alinéa) et L. 300-5-2 du code de l'urbanisme qu'une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement (SPLA), créée sur le fondement de l'article L....

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634)

  01-02-01-03-17 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée génér...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936)

  01-02-02-02 L'article L. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des artistes salariés au sein de laquelle sont gérées les...