• Conseil d'Etat

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  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422712

    54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - ORDONNANCE OU AVIS D'AUDIENCE PORTANT CLÔTURE DE L'INSTRUCTION NOTIFIÉE VIA TÉLÉRECOURS, LA DATE DE CLÔTURE PRÉVUE ÉTANT ÉCHUE - INSTRUCTION CLOSE À L'HEURE DE L'ENVOI DE CETTE ORDONNANCE OU DE CET AVIS PAR TÉLÉRECOURS, SAUF MENTION D'UN HORAIRE OU D'UNE DATE ULTÉRIEURS.

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09/10/2019, 432722

    17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CJA) - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DES CAA S'ÉTENDANT AUX MESURES DE POLICE QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE CES DÉCISIONS - 2) ILLUSTRATION - MISE EN DEMEURE DE PRÉSENTER UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION EN RAISON DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ÉOLIENNES.

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 421484

    48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - BONIFICATIONS DE DÉPAYSEMENT POUR LES SERVICES CIVILS RENDUS HORS D'EUROPE (ART. L. 12 DU CPCMR) - SERVICES ACCOMPLIS À BORD D'UN NAVIRE ET NON À TERRE - CIRCONSTANCE INOPÉRANTE.

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 422974

    335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETRANGER MALADE - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UNE CARTE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (11° DE L'ART. L. 313-11 DU CESEDA) - 1) POUVOIRS DU PRÉFET - VÉRIFICATION QUE L'AVIS DU COLLÈGE DE MÉDECINS A ÉTÉ RENDU CONFORMÉMENT AUX RÈGLES PROCÉDURALES FIXÉES PAR LE CESEDA ET PAR L'ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 2016 - EXISTENCE - VÉRIFICATION DU RESPECT PAR LE COLLÈGE DES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DÉFINIES PAR L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2017 - ABSENCE - 2) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN MOYEN RELATIF À L'ÉTAT DE SANTÉ DU DEMANDEUR - JUGE TENU DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS PRODUITS DANS LE CADRE DU DÉBAT CONTRADICTOIRE ET EN TENANT COMPTE, LE CAS ÉCHÉANT, DES ORIENTATIONS GÉNÉRALES - 3) ILLUSTRATION.

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 423749, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 423937, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422866

    36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE DURÉE DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS AU MOINS ÉGALE À SIX ANNÉES AUPRÈS DU MÊME EMPLOYEUR (ART. 6BIS DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984) - 1) IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR - MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES [RJ1] - 2) ILLUSTRATION - CONTRAT D'ATER SIGNÉ AVEC UNE UNIVERSITÉ - CONTRAT NE POUVANT ÊTRE ASSIMILÉ À UN CONTRAT DE RECHERCHE CONCLU AVEC LE CNRS.

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 09/10/2019, 429049, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 4ème chambre, 09/10/2019, 416020, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 416107

    19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - EXONÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE, AFFÉRENTES À DES OPÉRATIONS D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE (ART. 261 C DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS DEVANT ÊTRE LIÉES AU MÉTIER MÊME DE COURTIER OU D'INTERMÉDIAIRE D'ASSURANCES [RJ1].

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