• Conseil d'Etat

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  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 433821

    19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). EXISTENCE. - CONTRIBUABLE IMPOSÉ CONFORMÉMENT À SA DÉCLARATION - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L'INVOCABILITÉ DE LA DOCTRINE [RJ1] - ABSENCE, S'AGISSANT D'UNE DOCTRINE APPLICABLE UNIQUEMENT PAR VOIE DE RÉCLAMATION [RJ2].

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 434364

    19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). ABSENCE. - INVOCABILITÉ D'UNE DOCTRINE OUVRANT DROIT À UNE RESTITUTION D'IMPÔT - ABSENCE - CONTRIBUABLE N'AYANT PAS SPONTANÉMENT ACQUITTÉ L'IMPÔT [RJ1].

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 429100

    19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS. - PROVISION POUR PERTE - 1) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ - PROBABILITÉ DE LA PERTE ÉTABLIE PAR LA COMPARAISON, POUR UNE OPÉRATION OU UN ENSEMBLE D'OPÉRATIONS SUFFISAMMENT HOMOGÈNES, ENTRE LES COÛTS À SUPPORTER ET LES RECETTES ESCOMPTÉES [RJ1] - 2) PROVISION POUR ENGAGEMENT DE REPRISE - A) QUALIFICATION [RJ2] - B) NOTION D'OPÉRATIONS SUFFISAMMENT HOMOGÈNES DANS UNE TELLE HYPOTHÈSE.

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 432985

    15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - COTISATIONS SOCIALES - RESSORTISSANT DE L'UNION TRAVAILLANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE SON ETAT D'ORIGINE POUR LE COMPTE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DISPOSANT DE SON PROPRE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DU CHAMP DU RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 - 1) A) ART. 45 DU TFUE - INVOCABILITÉ [RJ1] - B) PORTÉE - PROHIBITION DES CONTRIBUTIONS À FONDS PERDUS [RJ2] - 2) CONSÉQUENCE - A) ASSUJETTISSEMENT À LA CSG, À LA CRDS, AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL, ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À CE PRÉLÈVEMENT - LÉGALITÉ [RJ3] - B) ASSUJETTISSEMENT AU PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ (IV DE L'ARTICLE 1600 0 S DU CGI) - ILLÉGALITÉ [RJ4].

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 436712

    19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN ATTRIBUÉ AUX TERMES D'UN ACTE DE LICITATION VALANT PARTAGE SUCCESSORAL - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ART. 150 VC DU CGI) - DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION [RJ1].

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 439143

    19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATION DE LOCAUX NUS - 1) MARGE DE MANŒUVRE DES ETATS-MEMBRES POUR PRÉCISER LA PORTÉE ET LES MODALITÉS D'EXERCICE DE L'OPTION (ART. 137 DE LA DIRECTIVE TVA) - PORTÉE - FACULTÉ DE RESTREINDRE LES EXONÉRATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 135 DE LA DIRECTIVE - ABSENCE [RJ1] - 2) INTERPRÉTATION DU 2° DE L'ARTICLE 260 DU CGI CONFORME À LA DIRECTIVE - FACULTÉ D'OPTER POUR LA TAXATION DE TOUT OU PARTIE DES LOCATIONS ÉLIGIBLES RÉALISÉES DANS UN MÊME BÂTIMENT - EXISTENCE.

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 440523

    19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT ATTRIBUÉ AUX ORGANISMES PRIVÉS AGRÉÉS RÉALISANT DES OPÉRATIONS DE RECHERCHE À LA FOIS POUR LE COMPTE DE TIERS ET POUR LEUR PROPRE COMPTE - ASSIETTE - 1) A) DÉPENSES EXPOSÉES POUR LE COMPTE DES TIERS - EXCLUSION - B) DÉDUCTION DE LA MARGE COMMERCIALE FACTURÉE AUX DONNEURS D'ORDRE - ABSENCE [RJ1] - 2) DOCTRINE FISCALE IMPOSANT DE DÉDUIRE L'INTÉGRALITÉ DES SOMMES FACTURÉES AUX DONNEURS D'ORDRE - ILLÉGALITÉ.

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 09/09/2020, 418925, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 10ème chambre, 09/09/2020, 439520, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 431283, Inédit au recueil Lebon

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