Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/02/2020, 428478

  01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/02/2020, 426573

  68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME - MOTIFS DE REFUS (ART. R. 410-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CHANGEMENT DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME, DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES OU DU RÉGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME - NOTION - ADOPTION, RÉVISION OU MODIFICATION DU PLU COUVRANT LE TERRITOIRE DANS LEQUEL SE SITUE LE TERRAIN - INCLUSION, SAUF SI LA RÉVISION OU LA MODIFICATION NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DANS LAQUELLE NE SE SITUE PAS LE TERRAIN.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/02/2020, 425578

  61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - EFFET UTILE DU RÈGLEMENT (CE) N° 141/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 1999 - CONSÉQUENCES - 1) OBLIGATION DES AUTORITÉS NATIONALES, DANS L'EXERCICE DE LEUR COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS [RJ1], DE S'ABSTENIR DE MESURES PRIVANT UN MÉDICAMENT ORPHELIN DES BÉNÉFICES DE SON EXCLUSIVITÉ COMMERCIALE [RJ2] - 2) ESPÈCE.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/02/2020, 422833

  01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES DÉPARTEMENTS - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION (ART. L. 132-8 DU CASF) - 1) CONDITION - RÉCUPÉRATION PRÉVUE PAR LES TEXTES RÉGISSANT CES PRESTATIONS AU COURS DE LA PÉRIODE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ÉTÉ VERSÉES - 2) DROIT APPLICABLE AUX MODALITÉS DE L'ACTION EN RÉCUPÉRATION - DROIT EN VIGUEUR À LA DATE DU DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA PRESTATION [RJ1].

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/02/2020, 422957

  04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX (ART. L. 313-1 DU CASF) - ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT LÉGALEMENT À LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002 - ETABLISSEMENTS DEVANT ÊTRE REGARDÉS COMME AUTORISÉS POUR UNE DURÉE MAXIMALE DE QUINZE ANS À COMPTER DE CETTE DATE.

• Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 412749, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 04/02/2020, 437713, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 03/02/2020, 437575, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 03/02/2020, 438005, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 03/02/2020, 437892, Inédit au recueil Lebon

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, Assemblée, 12/04/2013, 329570, Publié au recueil Lebon)

  26-03-02 1) a) En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la...

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/10/2016, 388649, Publié au recueil Lebon

  01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - ACTE RÉGLEMENTAIRE ASSURANT DIRECTEMENT LA TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE - CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ -...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2014, 363920)
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2014 (cas Conseil d'État, Assemblée, 24/06/2014, 375081, Publié au recueil Lebon)
• Conseil d'État, Juge des référés, 06/09/2019, 433887, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/04/2013, 355509)

  01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un entretien. Toutefois, hormis le cas où...

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/12/2016, 395228

  17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. - EXISTENCE - TRAVAUX RÉALISÉS, DANS UN BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, SOUS LA MAÎTRISE D'OUVRAGE D'UNE PERSONNE PRIVÉE, SUR UNE VOIE APPARTENANT À...

• Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 16/12/2015, 387815

  01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉ AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 340304)

  11-01-03 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que, si les propriétaires successifs sont redevables de plein droit des redevances établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle...

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 403978

  59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - CONTRIBUTIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 626-1 DU CESEDA) - SALARIÉ S'ÉTANT PRÉVALU DE SA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU DE SA...