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Conseil d'Etat
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54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE COMPLET ET RÉGULIER SUR LE TERRAIN (R. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) OBJET [RJ1] - INFORMATIONS VISANT NOTAMMENT À METTRE LES TIERS À MÊME DE CONSULTER LE DOSSIER - 2) CONSÉQUENCE - ERREURS ENTACHANT LES MENTIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION DU PERMIS ET AU LIEU DE CONSULTATION DU DOSSIER (ART. A. 424-16 DU CODE DE L'URBANISME) - ERREURS SUSCEPTIBLES DE FAIRE OBSTACLE AU DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI - ABSENCE, SAUF SI L'ERREUR EST DE NATURE À AFFECTER LA CAPACITÉ DES TIERS À IDENTIFIER LE PERMIS ET L'ADMINISTRATION À LAQUELLE IL CONVIENT DE S'ADRESSER POUR CONSULTER LE DOSSIER [RJ2] - 3) ILLUSTRATION - ABSENCE DE MENTION DE L'ADRESSE DE LA MAIRIE - OMISSION INSUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AU DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI.
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24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. - OFFICE DU JUGE - 1) A) VÉRIFICATION, AU BESOIN D'OFFICE, QUE LES ATTEINTES AU DOMAINE PUBLIC ÉTAIENT À LA DATE DES FAITS ET SONT À LA DATE À...
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