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      • Conseil d'Etat

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  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/04/2020, 426941

    29-035 ENERGIE. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 611-7-2 DU CJA) - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE FIXER UNE NOUVELLE DATE DE CRISTALLISATION - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE ET À UNE DATE NE POUVANT ÊTRE ANTÉRIEURE À CELLE DE LA CRISTALLISATION AUTOMATIQUE.

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/04/2020, 422802

    68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - COPROPRIÉTÉ - QUALITÉ DU MANDATAIRE POUR PRÉSENTER LA DEMANDE ALORS MÊME QUE LA RÉALISATION DES TRAVAUX SERAIT SUBORDONNÉE À L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - EXISTENCE - EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR UNE TELLE AUTORISATION SUFFISANT À CARACTÉRISER UNE FRAUDE [RJ2] - ABSENCE.

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/04/2020, 422580

    14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA RÉGLEMENTATION. AUTORISATION PRÉALABLE. - INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE (ART. L. 151-3 DU CMF) - OPÉRATION RÉALISÉE PAR UN FONDS D'INVESTISSEMENT - CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE S'AGISSANT DE L'IDENTITÉ DE L'INVESTISSEUR - IDENTITÉ DU GESTIONNAIRE DE FONDS ET DES PERSONNES QUI LE CONTRÔLENT - EXISTENCE - IDENTITÉ DE TOUS LES INVESTISSEURS - ABSENCE.

  • Conseil d'État, Juge des référés, 28/03/2020, 439693, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, Juge des référés, 28/03/2020, 439765, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 421758, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - MARCHÉ PUBLIC - ACTION EN RESPONSABILITÉ EN RAISON D'AGISSEMENTS DOLOSIFS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1], MÊME SI L'ACTION N'EST PAS DIRIGÉE CONTRE L'ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ (SOL. IMPL.).

  • Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2020, 427868

    36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN AGENT PUBLIC - PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION PRONONCÉE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - 1) VÉRIFICATION DE CE QUE LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND QUANT AU CHOIX DE LA SANCTION N'EST PAS HORS DE PROPORTION AVEC LES FAUTES COMMISES [RJ1] - 2) ESPÈCE - CAS OÙ TOUTES LES SANCTIONS MOINS SÉVÈRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INFLIGÉES SONT HORS DE PROPORTION AVEC LES FAUTES COMMISES - SANCTIONS PRONONCÉE HORS DE PROPORTION AVEC LES FAUTES COMMISES - ABSENCE.

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 426291, Publié au recueil Lebon

    39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION AYANT ÉTÉ RÉSILIÉ - NON-LIEU - ABSENCE.

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 434228

    54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION POUR LIQUIDER L'ASTREINTE QU'ELLE A PRÉCÉDEMMENT PRONONCÉE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DU JUGE D'APPEL, QUI A PRONONCÉ UNE LIQUIDATION PROVISOIRE D'UNE ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE PREMIER JUGE SANS EN MODIFIER LE TAUX, POUR PROCÉDER À UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE.

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 420491, Publié au recueil Lebon

    39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - MÉTHODE D'ÉVALUATION.

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