Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 422577, Publié au recueil Lebon

  01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - DÉLIBÉRATION MAJORANT LE TARIF D'UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU - 1) PRINCIPE - NON-RÉTROACTIVITÉ [RJ1], SAUF RÉGULARISATION REMÉDIANT À UNE ILLÉGALITÉ [RJ2] - 2) DÉLIBÉRATION RÉTROACTIVE - CONSÉQUENCES POUR LA PÉRIODE ANTÉRIEURE À SA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR - A) ILLÉGALITÉ EN TANT SEULEMENT QU'ELLE AUGMENTE LE MONTANT DE LA REDEVANCE - B) ESPÈCE - LÉGALITÉ EN TANT QU'ELLE A POUR EFFET DE RÉITÉRER LE TARIF DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE.

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 413683, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426496, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 426060

  29 ENERGIE. - RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - PRÉROGATIVES CONFIÉES PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT POUR VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE COMPTAGE MIS EN ŒUVRE PAR LES GESTIONNAIRES DE CES RÉSEAUX, Y COMPRIS QUANT À LEUR IMPACT SANITAIRE (ART. L. 111-52, L. 322-8 ET L. 341-4 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - CONSÉQUENCES SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE [RJ1].

• Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426822, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426494, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426823, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426493, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 413840

  19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS AUTRES QUE DES LOCAUX D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL - EVALUATION, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498, 3° DU CGI) - POSSIBILITÉ DE SE FONDER SUR LE MONTANT DES HYPOTHÈQUES INSCRITES SUR LE BIEN - ABSENCE.

• Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426821, Inédit au recueil Lebon

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• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/02/2019, 414114

  39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE DE RÉSILIATION [RJ1] - JUGE D'APPEL SAISI D'UN JUGEMENT AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE TENDANT À LA REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - EXPIRATION DU TERME DU ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 01/10/2014, 363482, Publié au recueil Lebon)

  36-02-06 Eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition d'ancienneté de neuf années de services publics , que fixe le 3° de l'article 20...

• Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 416072, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936)

  01-02-02-02 L'article L. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des artistes salariés au sein de laquelle sont gérées les...

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/11/2018, 413017

  39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OEUVRE ENVERS L'ENTREPRENEUR [RJ1], À RAISON DU DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ - RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - EXISTENCE [RJ2] - PRISE EN COMPTE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2013, 352955)

  135-02-03-02-02-01-01 1) En vertu de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.... ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 348248)

  41-03 1) Le rapport de diagnostic en matière d'archéologie préventive dont le préfet de région peut, en vertu des articles L. 522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, prescrire la réalisation avant le début de travaux d'aménagement, a pour objet de présenter les résult...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634)

  01-02-01-03-17 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée génér...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/01/2013, 328230, Publié au recueil Lebon)

  01-04-03-03-03 1) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à...

• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/11/2018, 409936

  26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - LISTE NOMINATIVE DES BÉNÉFICIAIRES DE CRÉDITS DE TEMPS SYNDICAL SOUS FORME...