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      • Conseil d'Etat

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/11/2014, 373071, Publié au recueil Lebon)

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.A..., demeurant ... ; M. Marie-Calixte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA03179 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/11/2014, 375121)

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, dont le siège est 20, boulevard Carabacel, BP 1259 à Nice Cedex 1 (06005) ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Et...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/11/2014, 384353)

    La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions. A l'appui de sa requêt...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 365719)

    -04-01-02-03 SCI - Détermination de la part des bénéfices sociaux revenant à l'associé imposable dans la catégorie des revenus fonciers (combinaison des art. 8 et 238 bis K du CGI) - Application de l'article 31 du CGI - Existence - Opposabilité à cet associé de la décision de gestion prise dans le cadre de la détermination des BIC d'un autre associé - Absence.... ,,Une société civile immobilière (SCI) ayant deux associés choisit de comptabiliser en immobilisations corporelles les dépenses exposées par elle pour la réalisation de travaux d'agencement et d'aménagement dans des immeubles qu'elle donnait en location.... ,,La part dans les bénéfices sociaux de la SCI de l'un de ces associés, personne physique imposable à raison de cette part dans la catégorie des revenus fonciers, doit êt...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 370564)

    -04-01-02-03 Donation-partage d'actions suivie de la cession de ces mêmes actions par le donataire. Une cour juge que, compte tenu d'un ensemble de circonstances, la cession des actions avait en réalité été effectuée avant la donation-partage et que les auteurs de cette dernière devaient être regardés, pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts, comme imposables à raison de la plus-value correspondant à la cession de l'ensemble des titres.... ,,En se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors que la donation-partage avait été faite par un acte authentique antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit.

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 359223)

    -03-05 Les dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 1970, qui punissent d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe les personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de circulation, et les dispositions de l'article 12 de ce même décret, qui punissent d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe les personnes qui ne pourraient justifier à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, de la possession d'un livret spécial de circulation, portent à l'exercice de la liberté de circulation, garantie par l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), une at...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 361270)

    -01-06-04 Classification par la commission administrative paritaire (CAP) d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) des emplois dans le cadre de la classification nationale adoptée le 28 mars 2006 par la commission paritaire nationale des CCI.... ,,Il apparaît que, pour procéder à la répartition de l'ensemble de ses emplois au sein de la grille de classification nationale, la CCI s'est livrée à une opération globale reposant, dans un premier temps, sur la comparaison des emplois les uns par rapport aux autres puis conduisant, dans un second temps, à leur positionnement respectif en fonction des critères définis par l'accord du 28 mars 2006. Compte tenu du caractère relatif du classement des emplois les uns par rapport aux autres, une modification du classement de l'un d'entre eu...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 361267)

    -01-03-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 45 A du livre des procédures fiscales (LPF) que l'avis émis par un technicien sollicité par l'administration fiscale dans l'exercice de ses missions de contrôle a pour seul objet de l'éclairer lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières et ne saurait ni s'imposer à elle ni la dispenser d'exercer elle-même l'ensemble de ses pouvoirs de contrôle et, notamment, de justifier elle-même les rectifications qu'elle envisage.

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 362800)

    -01-01-05 Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versées sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit qu'au titre des années d'imposition en litige, elle était domiciliée en France, que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement domicilié au Maroc. Une cour commet une erreur de droit en exigeant davantage d'éléments. -04-01-02-06-01 Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc sign...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/11/2014, 382056)

    Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...E...du Séjour, Mme F...D..., Mme G...L...et Mme K...B..., demeurant ...; M. E...du Séjour et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401178 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administr...

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