Conseil d'Etat - Jurisprudence

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/02/2019, 414114

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE DE RÉSILIATION [RJ1] - JUGE D'APPEL SAISI D'UN JUGEMENT AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE TENDANT À LA REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - EXPIRATION DU TERME DU ...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 348248)

41-03 1) Le rapport de diagnostic en matière d'archéologie préventive dont le préfet de région peut, en vertu des articles L. 522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, prescrire la réalisation avant le début de travaux d'aménagement, a pour objet de présenter les résult...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/01/2013, 328230, Publié au recueil Lebon)

01-04-03-03-03 1) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à...

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/11/2016, 387227, Inédit au recueil Lebon

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2013, 352955)

135-02-03-02-02-01-01 1) En vertu de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.... ...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2014 (cas Conseil d'État, Assemblée, 24/06/2014, 375081, Publié au recueil Lebon)

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 360397)

51-005 1) Il résulte des dispositions des articles L. 36-13 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques que l'ARCEP peut décider, sur la base d'une décision motivée, de recueillir auprès des exploitants de réseaux de communications électroniques ou des personnes fournissant...

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 360397

51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - 1) POSSIBILITÉ POUR L'ARCEP DE RECUEILLIR AUPRÈS DES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR S'ASSURER DU RESPECT DES PRINCIPES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 32-1 ET L. 32-3 DU CPCE ET, AUPRÈS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365079, Publié au recueil Lebon)

135-01-06-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 300-4 (deuxième alinéa) et L. 300-5-2 du code de l'urbanisme qu'une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement (SPLA), créée sur le fondement de l'article L....

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634)

01-02-01-03-17 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée génér...