Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 421838, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 421546, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 409691, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 428350, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 421909, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 410859

  19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - EXONÉRATION PRÉVUE, SOUS CONDITIONS, POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ASSISTANCE (ART. 1382 DU CGI) - NOTION [RJ1] - EHPAD - INCLUSION [RJ2].

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 409270

  135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES. - PROCÉDURE D'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES D'UNE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES [RJ1] (ART. R. 241-31 DU CJF) - MÉCONNAISSANCE DU CONTRADICTOIRE PRÉVU PAR LES ARTICLES L. 245-4 ET L. 241-8 DU CJF - ABSENCE.

• Conseil d'État, 4ème chambre, 24/04/2019, 425075, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 403442, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 426765, Inédit au recueil Lebon

Documents en vedette

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634)

  01-02-01-03-17 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée génér...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2013, 352955)

  135-02-03-02-02-01-01 1) En vertu de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.... ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/01/2013, 328230, Publié au recueil Lebon)

  01-04-03-03-03 1) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936)

  01-02-02-02 L'article L. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des artistes salariés au sein de laquelle sont gérées les...

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/11/2018, 413017

  39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OEUVRE ENVERS L'ENTREPRENEUR [RJ1], À RAISON DU DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ - RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - EXISTENCE [RJ2] - PRISE EN COMPTE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 01/10/2014, 363482, Publié au recueil Lebon)

  36-02-06 Eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition d'ancienneté de neuf années de services publics , que fixe le 3° de l'article 20...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 348248)

  41-03 1) Le rapport de diagnostic en matière d'archéologie préventive dont le préfet de région peut, en vertu des articles L. 522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, prescrire la réalisation avant le début de travaux d'aménagement, a pour objet de présenter les résult...

• Conseil d'État, Juge des référés, 22/01/2019, 425888, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/10/2014, 370644, Publié au recueil Lebon)

  39-03 Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/03/2014, 374287)

  54-03-015-03 Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine...