Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2020, 440442, Inédit au recueil Lebon
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• Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/11/2014, 363005, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème SSJS, 26/02/2016, 352955, Inédit au recueil Lebon
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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2014, 357999)

  48-02-02-04-01 La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité,...

• Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/05/2014, 351237, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 347076)

  01-04-03-06-01 En ne permettant de contester la légalité des décisions prises par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sur les demandes de classement d'informations, documents ou parties de documents en annexe...