Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155, Publié au recueil Lebon

  01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 1) HABILITATION IMPLICITE À ÉTENDRE ET ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - EXISTENCE [RJ1] - 2) HABILITATION À ÉTENDRE À CES COLLECTIVITÉS DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EXISTANTES EN MÉTROPOLE - ABSENCE, SAUF MENTION EXPRESSE.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436276

  17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE D'AIDE ET D'ACTION SOCIALE (1° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA) - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS À L'AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE À LA RÉUNION.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 429797, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 423333

  01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CIRCULAIRE METTANT EN PLACE POUR CERTAINS AGENTS DE LA DGFIP UN DISPOSITIF DE SUIVI DES COMPÉTENCES - CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORMATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES (6° DE L'ART. 34 DU DÉCRET DU 15 FÉVRIER 2011) - CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITÉ TECHNIQUE DE RÉSEAU DE LA DGFIP.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 440055

  28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. - COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS - NIVEAU DE L'ABSTENTION - 1) PRINCIPE - CIRCONSTANCE PAR ELLE-MÊME SANS INCIDENCE SUR LES RÉSULTATS DU SCRUTIN [RJ2] - 2) ESPÈCE.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 433296

  26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978. - PROCÉDURE NATIONALE DE PRÉINSCRIPTION - DROIT À LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CRITÈRES ET MODALITÉS D'EXAMEN DES CANDIDATURES (I DE L'ART. L. 612-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - CHAMP - TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES ET CODES SOURCES CORRESPONDANTS - EXCLUSION.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 433297, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 432325

  68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - JUSTIFICATION, À LA DATE DE LA PRÉEMPTION, DE LA RÉALITÉ D'UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - ILLUSTRATION - PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NON ENVISAGÉ DANS LE PLH, SUR UNE PARCELLE SOUMISE À DE FORTES CONTRAINTES S'OPPOSANT À SA RÉALISATION ET REVENDUE PAR LA COMMUNE 3 MOIS PLUS TARD - JUSTIFICATION - ABSENCE.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 429041, Inédit au recueil Lebon

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• Conseil d'État, Juge des référés, 02/06/2020, 440449, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2014, 363920)
• Conseil d'État, , 15/04/2020, 439910

  54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT...

• Conseil d'État, Juge des référés, 19/06/2020, 440916, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 337851, Publié au recueil Lebon)

  08-01-01-06 1) Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541)

  14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, ...

• Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211, Publié au recueil Lebon

  18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - CRÉANCE INDEMNITAIRE DÉTENUE SUR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AU TITRE D'UN DOMMAGE CORPOREL ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ -...

• Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/11/2014, 363005, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème SSJS, 26/02/2016, 352955, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 412196, Inédit au recueil Lebon