Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 433821

  19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). EXISTENCE. - CONTRIBUABLE IMPOSÉ CONFORMÉMENT À SA DÉCLARATION - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L'INVOCABILITÉ DE LA DOCTRINE [RJ1] - ABSENCE, S'AGISSANT D'UNE DOCTRINE APPLICABLE UNIQUEMENT PAR VOIE DE RÉCLAMATION [RJ2].

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 434364

  19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). ABSENCE. - INVOCABILITÉ D'UNE DOCTRINE OUVRANT DROIT À UNE RESTITUTION D'IMPÔT - ABSENCE - CONTRIBUABLE N'AYANT PAS SPONTANÉMENT ACQUITTÉ L'IMPÔT [RJ1].

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 429100

  19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS. - PROVISION POUR PERTE - 1) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ - PROBABILITÉ DE LA PERTE ÉTABLIE PAR LA COMPARAISON, POUR UNE OPÉRATION OU UN ENSEMBLE D'OPÉRATIONS SUFFISAMMENT HOMOGÈNES, ENTRE LES COÛTS À SUPPORTER ET LES RECETTES ESCOMPTÉES [RJ1] - 2) PROVISION POUR ENGAGEMENT DE REPRISE - A) QUALIFICATION [RJ2] - B) NOTION D'OPÉRATIONS SUFFISAMMENT HOMOGÈNES DANS UNE TELLE HYPOTHÈSE.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 432985

  15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - COTISATIONS SOCIALES - RESSORTISSANT DE L'UNION TRAVAILLANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE SON ETAT D'ORIGINE POUR LE COMPTE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DISPOSANT DE SON PROPRE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DU CHAMP DU RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 - 1) A) ART. 45 DU TFUE - INVOCABILITÉ [RJ1] - B) PORTÉE - PROHIBITION DES CONTRIBUTIONS À FONDS PERDUS [RJ2] - 2) CONSÉQUENCE - A) ASSUJETTISSEMENT À LA CSG, À LA CRDS, AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL, ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À CE PRÉLÈVEMENT - LÉGALITÉ [RJ3] - B) ASSUJETTISSEMENT AU PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ (IV DE L'ARTICLE 1600 0 S DU CGI) - ILLÉGALITÉ [RJ4].

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 436712

  19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN ATTRIBUÉ AUX TERMES D'UN ACTE DE LICITATION VALANT PARTAGE SUCCESSORAL - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ART. 150 VC DU CGI) - DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION [RJ1].

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 439143

  19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATION DE LOCAUX NUS - 1) MARGE DE MANŒUVRE DES ETATS-MEMBRES POUR PRÉCISER LA PORTÉE ET LES MODALITÉS D'EXERCICE DE L'OPTION (ART. 137 DE LA DIRECTIVE TVA) - PORTÉE - FACULTÉ DE RESTREINDRE LES EXONÉRATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 135 DE LA DIRECTIVE - ABSENCE [RJ1] - 2) INTERPRÉTATION DU 2° DE L'ARTICLE 260 DU CGI CONFORME À LA DIRECTIVE - FACULTÉ D'OPTER POUR LA TAXATION DE TOUT OU PARTIE DES LOCATIONS ÉLIGIBLES RÉALISÉES DANS UN MÊME BÂTIMENT - EXISTENCE.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 440523

  19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT ATTRIBUÉ AUX ORGANISMES PRIVÉS AGRÉÉS RÉALISANT DES OPÉRATIONS DE RECHERCHE À LA FOIS POUR LE COMPTE DE TIERS ET POUR LEUR PROPRE COMPTE - ASSIETTE - 1) A) DÉPENSES EXPOSÉES POUR LE COMPTE DES TIERS - EXCLUSION - B) DÉDUCTION DE LA MARGE COMMERCIALE FACTURÉE AUX DONNEURS D'ORDRE - ABSENCE [RJ1] - 2) DOCTRINE FISCALE IMPOSANT DE DÉDUIRE L'INTÉGRALITÉ DES SOMMES FACTURÉES AUX DONNEURS D'ORDRE - ILLÉGALITÉ.

• Conseil d'État, 4ème chambre, 09/09/2020, 418925, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 10ème chambre, 09/09/2020, 439520, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 431283, Inédit au recueil Lebon

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• Conseil d'État, Juge des référés, 02/06/2020, 440449, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2014, 363920)
• Conseil d'État, , 15/04/2020, 439910

  54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT...

• Conseil d'État, Juge des référés, 19/06/2020, 440916, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 337851, Publié au recueil Lebon)

  08-01-01-06 1) Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541)

  14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, ...

• Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211, Publié au recueil Lebon

  18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - CRÉANCE INDEMNITAIRE DÉTENUE SUR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AU TITRE D'UN DOMMAGE CORPOREL ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ -...

• Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/11/2014, 363005, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème SSJS, 26/02/2016, 352955, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 412196, Inédit au recueil Lebon