• Conseil d'Etat

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  • Conseil d'État, Section, 06/12/2019, 417167, Publié au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/12/2019, 416798, Publié au recueil Lebon

    01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - REFUS D'ABROGER UNE RECOMMANDATION DE L'ANSM PRÉCONISANT DES RESTRICTIONS D'EMPLOI D'UNE SUBSTANCE DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCES NÉCESSAIRES DE L'ANNULATION - INJONCTION D'ABROGER ET D'EN TIRER LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ.

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/12/2019, 420655

    04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX CONTENTIEUX SOCIAUX (ART. R. 772-5 ET S. DU CJA) - 1) PORTÉE - A) OBLIGATION, POUR LE JUGE, AVANT DE REJETER LA REQUÊTE COMME MANIFESTEMENT IRRECEVABLE SANS INSTRUCTION NI AUDIENCE, D'INFORMER LE REQUÉRANT DE LA NÉCESSITÉ DE LUI SOUMETTRE UNE ARGUMENTATION PROPRE À APPUYER SA DEMANDE ET LES PIÈCES UTILES - B) OBLIGATION, POUR LE DÉFENDEUR, DE COMMUNIQUER LE DOSSIER - IMPOSSIBILITÉ DE REJETER LA REQUÊTE SANS DISPOSER DES ÉLÉMENTS PERTINENTS DU DOSSIER [RJ1], SAUF À AVOIR INVITÉ LE REQUÉRANT À LES FOURNIR - C) PROCÉDURE CONTRADICTOIRE POUVANT ÊTRE POURSUIVIE AU COURS DE L'AUDIENCE [RJ2] - ABSENCE D'OBLIGATION DE SOLLICITER DU DEMANDEUR DES ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES LORSQUE LES ÉLÉMENTS PERTINENTS FIGURENT DANS LE DOSSIER PRODUIT EN DÉFENSE - 2) CAS D'UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE [RJ3] - REQUÉRANT INVOQUANT UNE SITUATION FINANCIÈRE PRÉCAIRE SANS PRODUIRE DE JUSTIFICATIF - TRIBUNAL NON TENU DE L'INVITER À PRODUIRE LES PIÈCES NÉCESSAIRES.

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488

    19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. TAXATION D'OFFICE. POUR DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE DÉCLARATION. - APPLICATION DE LA TAXATION D'OFFICE SANS MISE EN DEMEURE AU CONTRIBUABLE NE S'ÉTANT ACQUITTÉ D'AUCUNE OBLIGATION DÉCLARATIVE, RENDANT AINSI SON ACTIVITÉ OCCULTE (ART. L. 68 DU LPF) - TEMPÉRAMENT - CAS OÙ LE CONTRIBUABLE FAIT VALOIR QU'IL A COMMIS UNE ERREUR [RJ1].

  • Conseil d'État, 10ème chambre, 04/12/2019, 434827, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/12/2019, 418975

    04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE BÉNÉFICIAIRE - 1) PORTÉE - NON-RESPECT POUVANT FONDER UNE SUSPENSION DU VERSEMENT DU RSA - EXISTENCE - 2) DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE, SON CONTENU POUVANT, EN REVANCHE, ÊTRE DISCUTÉ À L'OCCASION D'UN RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DE SUSPENSION DU VERSEMENT.

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 417967

    19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - LIEN ENTRE L'IMPOSITION PERSONNELLE DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE ET L'IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE - CONSÉQUENCES DE L'ACCEPTATION TACITE, PAR L'ADMINISTRATION, DES OBSERVATIONS DE LA SOCIÉTÉ RELATIVES À SON PROPRE REDRESSEMENT (ART. L. 57 A DU LPF) SUR L'IMPOSITION PERSONNELLE DU CONTRIBUABLE BÉNÉFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUÉS CORRESPONDANTS - ABSENCE [RJ1].

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420414

    19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. PROFITS DE TOUTE NATURE. - EXERCICE DE RATTACHEMENT - ECHELONNEMENT DU PRODUIT SUR PLUSIEURS EXERCICES (ART. 38-2 BIS DU CGI) - PRESTATION CONTINUE - NOTION - COMMISSIONS POUR FRAIS DE DOSSIERS PERÇUES PAR UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE À L'OCCASION DE L'OCTROI DE CRÉDITS - EXCLUSION, EN L'ESPÈCE.

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 415550, Publié au recueil Lebon

    01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - AVIS PAR LEQUEL L'ACPR DÉCLARE SE CONFORMER AUX ORIENTATIONS ÉMISES PAR L'ABE - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR [RJ1].

  • Conseil d'État, Juge des référés, 03/12/2019, 435749, Inédit au recueil Lebon

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