Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 432095

  68-05-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. DÉVELOPPEMENT URBAIN. RÉNOVATION URBAINE. - RÉALISATION OU RÉNOVATION DE VOIES URBAINES - OBLIGATION DE METTRE AU POINT DES ITINÉRAIRES CYCLABLES (ART. L. 228-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) PRINCIPE - RÉALISATION SUR L'EMPRISE DE LA VOIE URBAINE OU LE LONG DE CELLE-CI - 2) EXCEPTION - DISSOCIATION PARTIELLE, DANS UNE MESURE LIMITÉE, LORSQUE LES BESOINS ET CONTRAINTES DE LA CIRCULATION L'IMPOSENT.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 441891

  28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - DÉROULEMENT DU SCRUTIN - PRÉSIDENT DE BUREAU DE VOTE - POUVOIR DE REFUSER LA MISE À DISPOSITION AUX ÉLECTEURS DES BULLETINS QUI ONT ÉTÉ REMIS AU MAIRE EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 55 DU CODE ÉLECTORAL- ABSENCE.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 438496

  19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). GÉNÉRALITÉS. - CONTRIBUABLE IMPOSABLE EN FRANCE ET DOMICILIÉ À L'ÉTRANGER - 1) DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT EN FRANCE, SPONTANÉMENT OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 D DU CGI - ELECTION DE DOMICILE AUPRÈS DE CE REPRÉSENTANT - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - A) PRINCIPE - EXPÉDITION D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION À UNE AUTRE ADRESSE - IRRÉGULARITÉ [RJ2] - B) EXCEPTION - CONTRIBUABLE AYANT EFFECTIVITÉ RETIRÉ LE PLI CONTENANT CETTE PROPOSITION [RJ3].

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 443970

  54-10-02 PROCÉDURE. - REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC PAR UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT - RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION DE CE REFUS - 1) DEVANT LE JUGE D'APPEL - A) A L'APPUI D'UN APPEL PRINCIPAL - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1] - B) PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ2] - 2) DEVANT LE JUGE DE CASSATION - ABSENCE, À DÉFAUT DE CONTESTATION DEVANT LE JUGE D'APPEL.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 442046

  19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR SERVICES À LA PERSONNE À DOMICILE (ART. 199 SEXDECIES DU CGI) - 1) CONDITION - SERVICES RENDUS AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE - 2) CONSÉQUENCE - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DE PRESTATIONS RÉALISÉES À L'EXTÉRIEUR DU DOMICILE LORSQUE CELLES-CI SONT COMPRISES DANS UNE OFFRE INCLUANT UN ENSEMBLE DE SERVICES RENDUS À DOMICILE - ILLÉGALITÉ.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 443967, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/11/2020, 431775, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 438326, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 443972, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 443966, Inédit au recueil Lebon

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• Conseil d'État, Juge des référés, 02/06/2020, 440449, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 09/06/2020, 440809, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 15/04/2020, 439910

  54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541)

  14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, ...

• Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 25/05/2018, 407343, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 09/06/2020, 440783, Inédit au recueil Lebon
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• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 412196, Inédit au recueil Lebon