Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 433099, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 431101, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 427712, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 424444, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 430131, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 427120, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 01/07/2020, 433293, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01/07/2020, 419081

  135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INSUFFISANCE D'UNE DOTATION COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES - OUVERTURE DE L'ACTION INDEMNITAIRE FONDÉE SUR LES FAUTES COMMISES LORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT COMPENSÉ ET DE SA RECTIFICATION [RJ1].

• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/07/2020, 436288, Publié au recueil Lebon

  335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - CONVOCATION DES ÉTRANGERS EN PRÉFECTURE EN VUE DU DÉPÔT DES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR [RJ1] - I) DÉCISION FAISANT GRIEF - ABSENCE - II) DEMANDE TENDANT À AVANCER LA DATE DE RENDEZ-VOUS - 1) REFUS - A) DÉCISION FAISANT GRIEF - EXISTENCE - B) OFFICE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - I) APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE - II) CONTRÔLE NORMAL - III) INJONCTIONS - PROPOSITION D'UNE AUTRE DATE DE RENDEZ-VOUS - POSSIBILITÉ DE PRÉCISER UN DÉLAI MAXIMAL - IV) CAS OÙ LA DATE INITIALE DE RENDEZ-VOUS EST DÉPASSÉE À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE - NON-LIEU - 2) URGENCE IMMÉDIATE NE PERMETTANT PAS D'ATTENDRE UN REFUS - RÉFÉRÉ-MESURES UTILES.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/07/2020, 423600

  04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANT FAMILIAL - LICENCIEMENT (ART. L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF) - MOTIFS.

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2014, 363920)
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 337851, Publié au recueil Lebon)

  08-01-01-06 1) Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541)

  14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, ...

• Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 07/12/2015, 362766

  24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. - OFFICE DU JUGE - 1) A) VÉRIFICATION, AU BESOIN D'OFFICE, QUE LES ATTEINTES AU DOMAINE PUBLIC ÉTAIENT À LA DATE DES FAITS ET SONT À LA DATE À...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 353798)

  48-02-02-04-01 1) Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de...

• Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22/03/2020, 439674

  54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT...

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 412196, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/11/2014, 363005, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2014, 357999)

  48-02-02-04-01 La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité,...

• Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2018, 400877, Inédit au recueil Lebon