Conseil d'Etat - Jurisprudence

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/10/2016, 388649, Publié au recueil Lebon

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - ACTE RÉGLEMENTAIRE ASSURANT DIRECTEMENT LA TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE - CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ -...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, Assemblée, 12/04/2013, 329570, Publié au recueil Lebon)

26-03-02 1) a) En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365079, Publié au recueil Lebon)

135-01-06-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 300-4 (deuxième alinéa) et L. 300-5-2 du code de l'urbanisme qu'une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement (SPLA), créée sur le fondement de l'article L....

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/11/2016, 387227, Inédit au recueil Lebon

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 360397)

51-005 1) Il résulte des dispositions des articles L. 36-13 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques que l'ARCEP peut décider, sur la base d'une décision motivée, de recueillir auprès des exploitants de réseaux de communications électroniques ou des personnes fournissant...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2014 (cas Conseil d'État, Assemblée, 24/06/2014, 375081, Publié au recueil Lebon)

Conseil d'État, Juge des référés, 06/09/2019, 433887, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 360397

51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - 1) POSSIBILITÉ POUR L'ARCEP DE RECUEILLIR AUPRÈS DES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR S'ASSURER DU RESPECT DES PRINCIPES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 32-1 ET L. 32-3 DU CPCE ET, AUPRÈS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/04/2013, 355509)

01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un entretien. Toutefois, hormis le cas où...

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413967

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (ART. R. 431-24 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) REDEVABLES - CHACUN DES TITULAIRES DU PERMIS POUR L'INTÉGRALITÉ DE LA...