Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 352393, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 mars 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de retrait de ces décrets ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu la directive 2000/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
Vu les arrêts n° C-411/05 du 16 octobre 2007 et n° C-447/09 du 13 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeA...,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeA... ;
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Considérant, d'une part, que le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, a relevé de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge auquel l'agent qui n'a pas pris l'initiative d'un départ en retraite peut être mis en inactivité à l'initiative de son employeur ; que, d'autre part, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, a étendu à ce régime les mesures, portant notamment sur le relèvement des âges d'ouverture du droit à pension, adoptées dans le cadre général de la réforme opérée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; que MmeA..., agent de la société Réseau de Transport d'Electricité, demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décrets ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à leur retrait ;
Sur la légalité externe des décrets attaqués :
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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations de son article 51 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse " aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit...
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