Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/10/2014, 359459)
Date de Résolution | 17 octobre 2014 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas (83230), représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 1002458 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande de Mme D...B..., a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable pour la mise en place dans ce lotissement de barrières levantes ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme D...B...;
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) de mettre à la charge de Mme B...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", à la SCP Gaschignard, avocat de MmeB..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Bormes-les-Mimosas ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 août 2010, le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat " aux fins d'installation de barrières levantes sur voie aux entrées de ce lotissement ; que, par un jugement du 22 mars 2012, contre lequel l'association se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de MmeB..., annulé cet arrêté ;
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Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Toulon qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, la commune de Bormes-les-Mimosas a, dans un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2011, indiqué qu'elle joignait l'arrêté du 17...
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