Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 01/10/2014, 363482, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 octobre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2012 et 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 0900482 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles refusant de l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'engager la procédure d'élaboration d'une liste d'aptitude pour l'accès à ce corps ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon ;
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) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2014, présentée pour Mme B... ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 339243 du 14 novembre 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B...et à Me Foussard, avocat du centre hospitalier Jean Marcel ;
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) " ;
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Considérant que, par sa décision n° 339243 du 14 novembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 mars 2010 rendu par la deuxième chambre de ce tribunal sur une demande de Mme B... ; qu'après renvoi de l'affaire devant le même tribunal administratif, celui-ci a statué une seconde fois sur cette demande par un jugement...
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