Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 01/10/2014, 363482, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution: 1 octobre 2014
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

36-02-06 Eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition d'ancienneté de neuf années de services publics , que fixe le 3° de l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 pour l'inscription sur la liste d'aptitude permettant l'accès au corps des secrétaires médicaux, doit s'entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières.,,,En l'espèce, une personne recrutée par un centre hospitalier dans le cadre d'un contrat emploi solidarité (CES)... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2012 et 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement n° 0900482 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles refusant de l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'engager la procédure d'élaboration d'une liste d'aptitude pour l'accès à ce corps ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon ;

  3. ) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2014, présentée pour Mme B... ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 339243 du 14 novembre 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B...et à Me Foussard, avocat du centre hospitalier Jean Marcel ;

  1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) " ;

  2. Considérant que, par sa décision n° 339243 du 14 novembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 mars 2010 rendu par la deuxième chambre de ce tribunal sur une demande de Mme B... ; qu'après renvoi de l'affaire devant le même tribunal administratif...

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