Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 338746)

Date de Résolution15 octobre 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1° la décision n° 338746 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

Vu 2° la décision n° 338747 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme H...d'enlever leur bateau dénommé " ST4 " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.5 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

Vu 3° la décision n° 338751 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. D...d'enlever son bateau dénommé " Atlas " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

Vu 4° la décision n° 338753 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...d'enlever son bateau dénommé " Mario " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.450 au droit de la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

Vu 5° la décision n° 338754 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. F...d'enlever son bateau dénommé " Opening night " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 10.7 au droit de la commune de Meudon dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Voies navigables de France, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et Mme...

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