Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, Avis 10/ 7 SSR, du 17 décembre 1997, 189271, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:17 décembre 1997
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

46-01-01-02 Des dispositions déterminant les agents habilités à rechercher et à constater des infractions à une réglementation territoriale pénalement sanctionnée et les autorisant à procéder à des saisies ressortissent à la procédure pénale et relevaient, en application de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, de la compétence de l'Etat ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, enregistré le 25 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de l'article 27 de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 février 1996 définissant les mesures relatives à l'inspection phytosanitaire sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le dossier de cette demande au Conseil d Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la détermination des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation territoriale en matière de protection de végétaux et l'attribution à ces agents des pouvoirs de procéder à des saisies relèvent de la compétence de l'Etat ou du territoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer, et promulguée par l'arrêté n° 177-AA du 27 janvier 1953 sur le Territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de l'assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 55-1219 portant règlement d'administration publique fixant les...

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