Conseil d'État, , 03/02/2020, 438005, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 3 février 2020
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au chef d'établissement de l'association scolaire Saint-Rémy de Soissons de cesser le harcèlement moral dont elle fait preuve à son encontre, d'autre part, d'enjoindre au chef d'établissement de l'association de respecter les recommandations de la médecine du travail pour l'aménagement de son poste dans le délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de condamner le chef d'établissement de l'association scolaire Saint-Rémy ou l'association scolaire Saint-Rémy à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 1904140 du 14 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'ordonner au chef d'établissement de l'association scolaire Saint-Rémy de Soissons de cesser le harcèlement moral dont elle fait preuve à son encontre ;

3°) d'ordonner au chef d'établissement de l'association de respecter les recommandations de la médecine du travail pour l'aménagement de son poste (hormis la salle fixe pour le moment) dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du chef d'établissement de l'association scolaire Saint-Rémy de Soissons ou de l'association scolaire Saint-Rémy de Soissons la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Elle soutient que :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a été rendue sans procédure contradictoire ;
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens n'a pas analysé les éléments de fait et de preuve qu'elle avait versés aux débats et dont il ressortait que Mme C... a porté atteinte à sa vie privée, à son honneur et à sa considération ;
- l'association scolaire Saint-Rémy de Soissons a manqué à son obligation de...

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