Conseil d'État, , 05/04/2019, 417343, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 417343 |
| Date | 05 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038351105 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Margo Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire intitulé " Salafistes ", assorti d'une interdiction de représentation publique aux mineurs de dix-huit ans et de l'avertissement suivant : " Ce film contient des propos et des images extrêmement violents et intolérants susceptibles de heurter le public ". Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant que la ministre a assorti le visa d'une interdiction aux mineurs de dix-huit ans.
Par un arrêt n° 16PA02615 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la ministre de la culture et de la communication, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Margo Cinéma devant le tribunal administratif de Paris.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 13 avril 2018 et 27 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Margo Cinéma demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ministre de la culture et de la communication ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du cinéma et de l'image animée ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Margo Cinéma et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 27 janvier 2016, la ministre de la culture et de la communication a accordé au film intitulé " Salafistes " un visa d'exploitation cinématographique assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans et d'un avertissement. Saisi d'un recours pour excès de...
La société à responsabilité limitée Margo Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire intitulé " Salafistes ", assorti d'une interdiction de représentation publique aux mineurs de dix-huit ans et de l'avertissement suivant : " Ce film contient des propos et des images extrêmement violents et intolérants susceptibles de heurter le public ". Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant que la ministre a assorti le visa d'une interdiction aux mineurs de dix-huit ans.
Par un arrêt n° 16PA02615 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la ministre de la culture et de la communication, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Margo Cinéma devant le tribunal administratif de Paris.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 13 avril 2018 et 27 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Margo Cinéma demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ministre de la culture et de la communication ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du cinéma et de l'image animée ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Margo Cinéma et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 27 janvier 2016, la ministre de la culture et de la communication a accordé au film intitulé " Salafistes " un visa d'exploitation cinématographique assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans et d'un avertissement. Saisi d'un recours pour excès de...
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