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Conseil d'État, , 07/01/2008, 312009, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number312009
Date07 janvier 2008
Record NumberCETATEXT000021136755
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ... ; M. Ekokondzo A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'effectuer un contrôle de la société groupama protection juridique afin de vérifier l'application de certaines dispositions du code des assurances dans le litige l'opposant à la banque postale, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de sanctionner ladite société ;

3°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de faire suite à sa réclamation en intervenant auprès de l'assureur GMF protection juridique, dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;


il soutient qu'il a été victime d'une discrimination à caractère raciste de la part de la banque postale ; que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a commis une faute en s'exonérant de sanctionner la société groupama protection juridique, qui l'empêche de faire valoir équitablement ses droits en refusant de lui répondre et de mettre en oeuvre la garantie d'assurance ; qu'il existe un risque sérieux de dissimulation de certaines données à caractère personnel le concernant ; que ces circonstances caractérisent une situation d'urgence ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment...

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