Conseil d'État, , 07/05/2020, 440279, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 440279 |
| Date | 07 mai 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041869425 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Provence Lotissements a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2016 par lequel le maire de Fos-sur-Mer a délivré à Mme A... B... un permis de construire valant division parcellaire et construction de 20 villas individuelles groupées à usage d'habitation, ainsi que la décision du 7 avril 2016 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1604940 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée sous le n° 20MA01678, la société Provence Lotissements a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande. Par une ordonnance du 27 avril 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le dossier du recours formé par la société Provence Lotissements contre ce jugement, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée sous le n° 20MA01679, la société Provence Lotissements a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis délivré le 19 février 2016 ainsi que de la décision du 7 avril 2016 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance du 27 avril 2020, la présidente de la cour a transmis au Conseil d'Etat cette requête en référé, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat :
Le dossier du pourvoi en cassation a été enregistré sous le n° 440276 et celui de la requête en référé-suspension a été enregistré sous le n° 440279 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Sous le n° 440279, la société Provence Lotissement demande :
1°) de suspendre l'arrêté du 19 février 2016 du maire de Fos-sur-Mer délivrant à Mme B... un permis de construire valant division parcellaire et construction de 20 villas individuelles groupées à usage d'habitation ainsi que de la décision du 7 avril 2016 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de de Fos-sur-Mer et de Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI