Conseil d'État, , 09/08/2019, 433399, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number433399
Date09 août 2019
Record NumberCETATEXT000038926229
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suédoises et, d'autre part, d'ordonner sa remise en liberté et l'enregistrement de sa demande d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 1916904 du 6 août 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) d'ordonner son rapatriement dans un délai de six heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard ;

4°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté de transfert risque d'être exécuté d'office et que son exécution entrainerait une exposition du requérant à des traitements inhumains et dégradants ;
- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à sa liberté personnelle en tant qu'il risque d'être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants ;
- son placement en rétention administrative constitue un changement des circonstances de droit ;
- l'intervention de sa décision de transfert vers la Suède constitue un changement des circonstances de fait dès lors que les autorités suédoises procéderaient désormais massivement à l'éloignement de ressortissants afghans vers leur pays d'origine.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de...

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