Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 février 1976, 92617 93288, inédit au recueil Lebon
Date | 11 février 1976 |
Judgement Number | 92617 93288 |
Record Number | CETATEXT000007653552 |
Court | Council of State (France) |
VU 1. SOUS LE N. 92â617, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 17 AOUT ET LE 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A CE QUE LA VILLE DU PUY SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS TOUTES LES INDEMNITES QU'ELLES ONT VERSEES AU LIEU ET PLACE DE GAZ DE FRANCE, LEUR ASSURE, AUX VICTIMES DE L'EXPLOSION DUE A UNE FUITE DE GAZ SURVENUE LE 14 SEPTEMBRE 1965 DANS LE QUARTIER DES TABLES DE LA VILLE DU PUY ET LES A CONDAMNEES A SUPPORTER LES DEPENS ;
VU 2. SOUS LE N. 93â288, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 7 NOVEMBRE ET LE 21 DECEMBRE 1973 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL AUDIT Y..., LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DU PUY A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS DES 10 FEVRIER 1969 ET 20 MARS 1970 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 19 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DU PUY : CONSIDERANT QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ , SUBROGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI...
VU 2. SOUS LE N. 93â288, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 7 NOVEMBRE ET LE 21 DECEMBRE 1973 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL AUDIT Y..., LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DU PUY A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS DES 10 FEVRIER 1969 ET 20 MARS 1970 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 19 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DU PUY : CONSIDERANT QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ , SUBROGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI...
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