Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 février 1976, 92617 93288, inédit au recueil Lebon

Date11 février 1976
Judgement Number92617 93288
Record NumberCETATEXT000007653552
CourtCouncil of State (France)
VU 1. SOUS LE N. 92â617, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 17 AOUT ET LE 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A CE QUE LA VILLE DU PUY SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS TOUTES LES INDEMNITES QU'ELLES ONT VERSEES AU LIEU ET PLACE DE GAZ DE FRANCE, LEUR ASSURE, AUX VICTIMES DE L'EXPLOSION DUE A UNE FUITE DE GAZ SURVENUE LE 14 SEPTEMBRE 1965 DANS LE QUARTIER DES TABLES DE LA VILLE DU PUY ET LES A CONDAMNEES A SUPPORTER LES DEPENS ;
VU 2. SOUS LE N. 93â288, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 7 NOVEMBRE ET LE 21 DECEMBRE 1973 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL AUDIT Y..., LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DU PUY A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS DES 10 FEVRIER 1969 ET 20 MARS 1970 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 19 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DU PUY : CONSIDERANT QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ , SUBROGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI...

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