Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 173586, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Vught |
| Judgement Number | 173586 |
| Date | 03 juillet 1996 |
| Record Number | CETATEXT000007911632 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Malicorne ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Malicorne, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995, et par voie de conséquence, son élection en qualité de maire de cette commune ;
2°) de rejeter la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif de Dijon contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 202 ;
Vu la loi n° 85-48 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pris pour son application, notamment son article 155 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Christian X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la recevabilité de la protestation de M. Y... n'a pas été contestée en première instance ; que, par suite, il ne saurait être reproché au jugement attaqué de ne pas avoir statué explicitement sur la qualité d'électeur de l'intéressé ;
Sur la recevabilité de la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif de Dijon :
Considérant que, suivant les dispositions de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales pour le renouvellement des conseils municipaux peuvent être déposées à la préfecture et sont dans ce cas, à la diligence du préfet, enregistrées au greffe du tribunal administratif ; que par suite le tribunal administratif de Dijon était valablement saisi de la lettre adressée le 19 juin 1995 par M. Y... au préfet de l'Yonne, enregistrée à son greffe le 28 juin 1995 ; qu'il ressort du dossier que cette lettre était signée de son auteur et comportait des conclusions expresses dirigées contre le second tour de scrutin auquel il...
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