Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 207754, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Aubin |
| Record Number | CETATEXT000008016261 |
| Judgement Number | 207754 |
| Date | 27 juin 2001 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir X..., demeurant HLM Alsace, appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Ardennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du 17 mai 1995 supprimant son droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion et lui notifiant l'obligation de rembourser un indu de 38 556 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1998 de la commission centrale d'aide sociale :
Considérant que M. X... se pourvoit en cassation contre la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Ardennes rejetant sa demande dirigée contre une décision du préfet des Ardennes du 17 mai 1995 supprimant son droit au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion et lui demandant le remboursement d'un indu de 38 556 F au titre de la période allant du 1er juillet 1994 au 31 mai 1995 ;
Considérant que la commission centrale d'aide sociale a statué sur le bien-fondé de la décision préfectorale du 17 mai 1995 sans avoir répondu au moyen de M. X... tiré de ce que la commission départementale d'aide sociale s'était illégalement abstenue de le convoquer et l'avait ainsi privé de la possibilité d'être entendu ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'omission de statuer et en demander pour ce motif l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur : "Le demandeur, accompagné de la...
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