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Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 juillet 1986, 68849, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number68849
Record NumberCETATEXT000007699631
Date25 juillet 1986
CourtCouncil of State (France)

Vu le recours enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X... demeurant 5 rue du Jardin des Plantes à Lyon Rhône , les décisions en date des 19 mars et 11 juillet 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône et sa décision du 8 août 1984 rejetant la demande de carte de travail de M. X... ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail notamment son article R. 341-4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le ministre chargé du travail prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas...

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