Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 juillet 1996, 120736, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 120736 |
| Record Number | CETATEXT000007921860 |
| Date | 31 juillet 1996 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 120 736, la requête enregistrée le 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme M. L., demeurant Appartement 141, 24, rue Marcel Bourdarias à Saint-Ouen (93400) ; Mme M. L. demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 novembre 1974 par laquelle les services de la police parisienne ont ordonné son placement en observation au centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (CPOA) de Sainte-Anne ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu 2°), sous le n° 121 848, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1990, l'ordonnance en date du 19 décembre 1990 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 décembre 1990, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD, tendant :
- à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunaladministratif de Paris a annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD du 11 novembre 1974 prononçant l'admission de Mme M. L. dans son établissement ;
- au rejet de la demande présentée par Mme M. L. devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n°s 120 736 et 121 848 présentées respectivement par Mme M. L. et par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD sont relatives aux mesures d'internement prises à l'égard de Mme M. L. le 11 novembre 1974 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme M. L. a été conduite par les services de police secours...
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