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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1978, 05759, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number05759
Record NumberCETATEXT000007679747
Date06 octobre 1978
CourtCouncil of State (France)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 11 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA VIGNETTE SPECIALE DES VEHICULES DES SOCIETES ET DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, EN TANT QU'IL CONCERNE LES VEHICULES DE SOCIETES ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1007 A 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUENT UNE TAXE DIFFERENTIELLE ET UNE TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET UNE TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, II, PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 "LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DE LA SOCIETE UTILISATRICE DOIVENT ETRE INDIQUEES DE MANIERE APPARENTE SUR LES VEHICULES QUI SONT PASSIBLES PAR AILLEURS DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES. POUR LES VOITURES DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES LOCALES, UNE VIGNETTE SPECIALE MENTIONNANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ORGANISME PROPRIETAIRE DEVRA ETRE APPOSEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES VEHICULES DES SOCIETES... ". QUE L'ARRETE PRIS LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR...

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