Conseil d'Etat, 1 SS, du 10 octobre 1986, 68021, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007704738
Date10 octobre 1986
Judgement Number68021
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Quartier Majurannes, Uschaux, à Orange 84100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Vaucluse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 1er juillet 1978 sur le chemin départemental n° 950 à Sarrians,
2° condamne le département du Vaucluse à leur verser une indemnité de 17 976,40 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Defrenois, avocat des époux X... et de Me Coutard, avocat du département du Vaucluse,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... ont été victimes d'un accident d'automobile le 1er juillet 1978 vers 18 h 30 sur le chemin départemental n° 950 dans la traversée de la commune de Sarrians ; que leur véhicule a été endommagé en percutant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT