Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 février 1972, 80065, publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ORDONNEAU
Date25 février 1972
Record NumberCETATEXT000007642526
Judgement Number80065
CourtCouncil of State (France)
RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A LUI VERSER LA SOMME DE 9 787, 36 F SEULEMENT, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR SON ADMINISTRATION A LA DAME X... YVETTE , AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1966, DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION REMPLIE D'EAU SUR LA CHAUSSEE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE DISPOSE QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER POUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER" ;
CONS. QUE, AUCUNE DES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'INDEMNISE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER POUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE 6 DECEMBRE 1966 LA DAME X..., CONTROLEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE BORDEAUX QUI RENTRAIT DE SON TRAVAIL A ETE VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE EXCAVATION SUR LA CHAUSSEE DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES ; QUE PAR JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1969, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

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