Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 décembre 1996, 177037, inédit au recueil Lebon
| Date | 11 décembre 1996 |
| Judgement Number | 177037 |
| Record Number | CETATEXT000007936623 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 177 037, la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Z..., demeurant 1, place du Palais à Tarascon (13150) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
- d'annuler le scrutin électoral des 11 et 18 juin 1995 ;
Vu 2°), sous le n° 177 045, la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
- d'annuler les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 ;
- d'ordonner la tenue de nouvelles élections et d'en fixer la date ;
- de condamner les personnes figurant sur la liste conduite par Mme X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Jean-Louis Z...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de MM. Z... et D... sont dirigées contre le même jugement et concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité des opérations électorales :
En ce qui concerne le grief tiré de l'inéligibilité de Mme X... :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus...
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