Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 212845, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Genevois |
| Judgement Number | 212845 |
| Record Number | CETATEXT000008041734 |
| Date | 27 juillet 2001 |
| Counsel | Me Odent, Avocat |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1999 et 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES dont le siège social est ... ; la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réduit le résultat de la société de 420 464 F au titre de l'année 1988, a remis à sa charge l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de cette même année ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société "Les Grands garages de Dinan" a été déclarée en état de règlement judiciaire le 27 février 1984 ; qu'un concordat, conclu par les créanciers de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel : "Les créances chirographaires seront payées à 70 % de leur montant, payables sans intérêt, en sept échéances ( ...) La remise de 30 % des créances n'est acquise que sous la condition suspensive de l'exécution concordataire et prendra effet le jour du versement du dernier dividende" ; que la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES, qui a repris la société "Les Grands garages de Dinan" a acquitté les dernières dettes de celle-ci au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; que la somme représentative de la remise de 30 %, soit 420 464 F a été enregistrée comme profit au titre de cet exercice 1991 ;
Considérant que la...
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