Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 février 1984, 53541 53542 53543 53544, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Gazier |
| Date | 22 février 1984 |
| Judgement Number | 53541 53542 53543 53544 |
| Record Number | CETATEXT000007682856 |
| Court | Council of State (France) |
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 53 541, PRESENTEE PAR MADAME AMELIA A..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE REMTIA POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 53 542, PRESENTEE PAR MONSIEUR PETIT A..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE TAPUAMU POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 5 MAI 1983, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
3° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1983 SOUS LE N° 53 543, PRESENTEE PAR MONSIEUR NORBERT X..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE HIPU POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
4° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 53 544, PRESENTEE PAR MONSIEUR IMIURA Y..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE D'IRIPAU POLYNESIE-FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
VU LE CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 NOTAMMENT SON ARTICLE 13-III, ENSEMBLE LA LOI 83-27 DU 19 JANVIER 1983, NOTAMMENT SON ARTICLE PREMIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30...
2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 53 542, PRESENTEE PAR MONSIEUR PETIT A..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE TAPUAMU POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 5 MAI 1983, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
3° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1983 SOUS LE N° 53 543, PRESENTEE PAR MONSIEUR NORBERT X..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE HIPU POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
4° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 53 544, PRESENTEE PAR MONSIEUR IMIURA Y..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE D'IRIPAU POLYNESIE-FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
VU LE CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 NOTAMMENT SON ARTICLE 13-III, ENSEMBLE LA LOI 83-27 DU 19 JANVIER 1983, NOTAMMENT SON ARTICLE PREMIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30...
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