Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 juillet 2002, 239746, inédit au recueil Lebon

Judgement Number239746
Date10 juillet 2002
Record NumberCETATEXT000008051305
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2001, présentée par M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Méru au motif de son inéligibilité due à la qualité de comptable de fait de deniers communaux qui lui avait été reconnue par la chambre régionale des comptes de Picardie ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Oise et M. Yves Y... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral en vigueur au jour de l'élection de M. X... : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ( ...) 6° : les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que sont visés de ce chef tant les comptables publics que les comptables de fait dont les comptes de gestion n'ont pas fait l'objet d'un quitus délivré par la chambre régionale des comptes ;
Considérant que, par deux jugements du 30 avril 1998, la chambre régionale des comptes de Picardie a déclaré conjointement et solidairement M. X... et M. Z... comptables de fait des deniers de la commune de Méru ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., ces jugement sont, sur ce point, et en tout état de...

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