Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 21 juin 1985, 38144, mentionné aux tables du recueil Lebon

Presiding JudgeM. Laurent
Record NumberCETATEXT000007713540
Judgement Number38144
Date21 juin 1985
CourtCouncil of State (France)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR MME Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE DOUZE MOIS DE SALAIRE DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 1ER OCTOBRE 1981, SUR LA BASE DU CONTRAT PROPOSE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ; - DECLARE NULLE ET NON AVENUE LA DECISION DU 7 JANVIER 1981 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS PORTANT ANNULATION DE LA REINTEGRATION ET DETACHEMENT DE MME Z... ET ORDONNE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR PERTE D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES AUTORITES MAROCAINES ONT PROPOSE, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1980, A MME Z..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DETACHEE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OCCUPER UN POSTE D'ENSEIGNEMENT AU MAROC AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, DE RESTER EN FONCTIONS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 AVEC, POUR REMUNERATION, LE TRAITEMENT PREVU AU PROTOCOLE FINANCIER NON AFFECTE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE L'INTERESSEE ETAIT INVITEE A FAIRE CONNAITRE SA DECISION DANS UN DELAI D'UNE SEMAINE ; QUE N'AYANT PAS DONNE SUITE A L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE, ELLE A ETE INFORMEE, LE 4 NOVEMBRE 1980, QUE CETTE PROPOSITION ETAIT ANNULEE ; QU'ELLE N'A PU OBTENIR, APRES CETTE DATE, SON AFFECTATION DANS L'ACADEMIE D'AMIENS DONT ELLE RELEVAIT ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'A D'AILLEURS PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS, QUE LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI ONT LAISSE CROIRE QUE LE CONTRAT QUI LUI ETAIT PROPOSE POURRAIT, SUR LEUR INTERVENTION, ETRE MODIFIE DE TELLE SORTE QUE SA REMUNERATION SOIT AFFECTEE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,8 ET L'ONT ASSUREE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE CONTRAT POURRAIT ETRE SIGNE AU DELA DU DELAI D'UNE SEMAINE QUI AVAIT ETE FIXE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ; QU'EN DONNANT A MME MANZANO X A Y..., X... SERVICES ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LA REQUERANTE QUI N'IGNORAIT PAS QUE LA DECISION CONCERNANT SON MAINTIEN EN FONCTIONS DEPENDAIT DES AUTORITES MAROCAINES, A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE SIGNANT PAS EN TEMPS UTILE LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT