Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 41918, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Bauchet |
| Record Number | CETATEXT000007740082 |
| Judgement Number | 41918 |
| Date | 03 juin 1988 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE, services nationaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 février 1982 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 11 et 23 de l'arrêté municipal par lequel le maire de la Rochelle a fixé les règles d'occupation et d'exécution des travaux sur le domaine public communal et de la décision du maire de la Rochelle du 29 janvier 1981 refusant de rapporter les dispositions attaquées ;
°2) annule ces articles 11 et 23 de l'arrêté du maire de la Rochelle relatif à l'occupation et à la réalisation des travaux sur le domaine public communal ainsi que la décision du maire de la Rochelle du 29 janvier 1981 refusant de les rapporter ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 ;
Vu le décret °n 64-81 du 23 janvier 1964 ;
Vu le décret °n 64-262 du 14 mars 1964 ;
Vu les décrets du 17 janvier 1928 et 27 novembre 1958 ;
Vu les décrets du 15 janvier 1952 et 27 octobre 1961 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE et de GAZ DE FRANCE et de Me Garaud, avocat de la ville de la Rochelle,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de l'appel principal d'ELECTRICITE DE FRANCE et de GAZ DE FRANCE :
Sur la légalité des articles 11 et 23 de l'arrêté du maire de La Rochelle fixant les conditions d'occupation et d'exécution des travaux sur le domaine public communal :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique : "la concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leur dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ci-après" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI