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Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 janvier 1991, 82007, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007793382
Date23 janvier 1991
Judgement Number82007
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice du paiement d'une fraction de pécule supplémentaire sur une période de onze mois et vingt-trois jours de service que le requérant a accompli en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité (O.R.S.A.),
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 février 1977, relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité "le pécule prévu à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 est versé à l'expiration de la situation d'activité. Il est calculé sur les bases et selon les modalités suivantes. Chaque année de service militaire effectuée, tant au titre des obligations légales de service militaire actif qu'à celui de la situation d'activité, ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois de solde conformément au barème ci-après : première et deuxième année : un demi-mois de solde ; troisième, quatrième et cinquième année : un mois de solde ..." ;
...

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