Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/11/2018, 420284
| Judgement Number | 420284 |
| Date | 07 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037596342 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 420284, par une ordonnance n° 1800135 du 26 avril 2018, enregistrée le 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. F... C....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 20 avril 2018, M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relative à la " loi du pays " portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ;
2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs CFP - soit 1 669,15 euros - au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 420289, par une ordonnance n° 1800133 du 26 avril 2018, enregistrée le 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. E... B....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 18 avril 2018, et un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relative à la " loi du pays " portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ;
2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs CFP - soit 1 669,15 euros - au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 420402, par une ordonnance n° 1800139 du 2 mai 2018, enregistrée le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. E...B....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la...
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