Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/10/2017, 414148

Judgement Number414148
Date11 octobre 2017
Record NumberCETATEXT000035775021
CounselSCP MONOD, COLIN, STOCLET ; HAAS
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite commune et d'enjoindre au préfet de la Manche de procéder aux élections d'un nouveau conseil municipal sans délai. Par un jugement n° 1700069 du 9 février 2017, le tribunal a, d'une part, annulé la décision par laquelle la maire de Granville a écarté le renoncement à siéger au conseil municipal de Mme E...et l'a appelée à siéger en remplacement d'un conseiller démissionnaire, d'autre part, enjoint à la maire de transmettre au préfet de la Manche la démission de MmeE..., enfin mis à la charge de la commune de Granville la somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 408295 du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur appel formé par la commune de Granville, annulé ce jugement en tant qu'il avait mis à la charge de cette commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions présentées à ce titre par M. A...et autres, et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la commune.

Recours en tierce opposition

Par une requête en tierce opposition et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...E...et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer non avenue la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juillet 2017 ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 février 2017 ;

3°) de rejeter la requête de M. A...et autres.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme E...et autres et à Me Haas, avocat de M. C...A..., et autres ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2017, présentée par M. A... et autres ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2017, présentée par Mme E... et autres ;




Considérant ce qui suit :

1. Mme E...et autres...

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