Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/06/2018, 410774

Date06 juin 2018
Judgement Number410774
Record NumberCETATEXT000037022298
CounselSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La Ligue des droits de l'homme a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 25 avril et 7 juillet 2014 du maire de Béziers relatifs à la circulation des mineurs de moins de 13 ans. Par un jugement n°1402956, 1403294, 1403605 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 avril 2014 et rejeté le surplus des conclusions.

Par un arrêt n°16MA03385 du 20 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 avril 2014, annulé l'arrêté du 7 juillet 2014 en tant qu'il concerne la période du 15 juin 2014 jusqu'à son entrée en vigueur et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la Ligue des droits de l'homme.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de l'homme et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Béziers ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 avril 2014, le maire de Béziers a interdit la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans des zones correspondant au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers, toutes les nuits des vendredi, samedi et dimanche et durant les vacances scolaires de la zone A, entre le 15 juin et le 15 septembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT