Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 404996, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number404996
Date18 octobre 2018
Record NumberCETATEXT000037507135
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 404996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2016 et le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... G...et l'association Génération Libre demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1.

2° Sous le n° 405036, par une requête, enregistrée le 15 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M...L...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

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3° Sous le n° 405710, par une requête, enregistrée le 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

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4° Sous le n° 405895, par une requête, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...J...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

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5° Sous le n° 406299, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 décembre 2016 et le 15 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... A...et M. E...C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6° Sous le n° 406347, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016, 27 mars 2017 et 31 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ;
3°) à titre subsidiaire, de procéder à une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7° Sous le n° 406421, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2016 et le 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8° Sous le n° 408359, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 février et le 15 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... A...et M. E...C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2017 portant l'application du décret n° 2016-1480 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution et notamment ses articles 22, 34 et 37 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 ;
- le règlement n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004 ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 ;
- le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits...

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