Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/06/2018, 408822
| Judgement Number | 408822 |
| Date | 21 juin 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037142622 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ET TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Pierre Bergé et associés, Mmes I...E...-L...A..., G...E...et F...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette médiévale, le " pleurant n° 17 ", et a mis en demeure la société Pierre Bergé et associés de retirer la statuette de la vente aux enchères programmée le 17 décembre 2014 et de la restituer à l'Etat. Par un jugement n° 1430948 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15PA04256 du 13 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Pierre Bergé et associés et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2017 et le 1er juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Bergé et associés, Mmes E...-L...A..., E...et C...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code civil ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code du patrimoine ;
- le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ;
- le décret de l'Assemblée constituante des 25, 26, 29 juin et 9 juillet 1790 ;
- le décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Pierre Bergé et associés, de Mme I...E... A..., de Mme G...E...et de Mme F...C...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier daté du 23 octobre 2014, la société Pierre Bergé et associés, chargée par Mmes I...E...-L...A..., G...E...et F...C...de la vente d'une statue d'albâtre de pleurant étanchant ses...
La société Pierre Bergé et associés, Mmes I...E...-L...A..., G...E...et F...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette médiévale, le " pleurant n° 17 ", et a mis en demeure la société Pierre Bergé et associés de retirer la statuette de la vente aux enchères programmée le 17 décembre 2014 et de la restituer à l'Etat. Par un jugement n° 1430948 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15PA04256 du 13 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Pierre Bergé et associés et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2017 et le 1er juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Bergé et associés, Mmes E...-L...A..., E...et C...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code civil ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code du patrimoine ;
- le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ;
- le décret de l'Assemblée constituante des 25, 26, 29 juin et 9 juillet 1790 ;
- le décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Pierre Bergé et associés, de Mme I...E... A..., de Mme G...E...et de Mme F...C...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier daté du 23 octobre 2014, la société Pierre Bergé et associés, chargée par Mmes I...E...-L...A..., G...E...et F...C...de la vente d'une statue d'albâtre de pleurant étanchant ses...
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