Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/11/2018, 409936
| Judgement Number | 409936 |
| Date | 14 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037612929 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le syndicat Action et Démocratie a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé son refus de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de l'Éducation nationale-Fédération générale autonome des fonctionnaires (CSEN-FGAF) pour l'année scolaire 2014-2015, d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts, assortis des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1612086/5-3 du 22 février 2017, le tribunal administratif de Paris, saisi de cette requête par une ordonnance n° 1501147 du 28 juillet 2016 du président du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision attaquée et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2017, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
- le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 février 2017 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé son refus de communiquer au syndicat Action et Démocratie la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de l'Éducation nationale-Fédération générale autonome des fonctionnaires (CSEN-FGAF) pour l'année scolaire 2014-2015.
2. En premier lieu, le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et...
Le syndicat Action et Démocratie a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé son refus de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de l'Éducation nationale-Fédération générale autonome des fonctionnaires (CSEN-FGAF) pour l'année scolaire 2014-2015, d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts, assortis des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1612086/5-3 du 22 février 2017, le tribunal administratif de Paris, saisi de cette requête par une ordonnance n° 1501147 du 28 juillet 2016 du président du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision attaquée et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2017, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
- le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 février 2017 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé son refus de communiquer au syndicat Action et Démocratie la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de l'Éducation nationale-Fédération générale autonome des fonctionnaires (CSEN-FGAF) pour l'année scolaire 2014-2015.
2. En premier lieu, le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et...
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