Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 396089
| Judgement Number | 396089 |
| Date | 19 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034971144 |
| Counsel | SCP RICHARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a refusé de leur communiquer les éléments transmis le 9 juillet 2009 par le procureur de Nice émanant de la banque suisse HSBC Private Bank SA et relatifs à leur dossier fiscal, et de lui enjoindre de les leur communiquer dans un délai de 15 jours. Par un jugement n° 1504018/5-2 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2016, 12 avril 2016 et 18 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que sur le fondement d'éléments, transmis le 9 juillet 2009, par le procureur de la République de Nice concernant des clients de la banque suisse HSBC Private Bank, obtenus par perquisition ordonnée par le procureur de la République sur commission rogatoire internationale des autorités judiciaires suisses et dans le cadre d'une enquête judiciaire, la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...B...a fait l'objet d'un examen contradictoire diligenté par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour les années 2007 à 2008, et une plainte pour fraude fiscale a été déposée à leur encontre le 19 octobre 2012 par le ministre chargé du budget. Ce contrôle s'est achevé sans rectification des impositions des contribuables. A la suite du refus opposé par la DNVSF à leur demande de communication des éléments les concernant transmis par le procureur de la République de Nice, présentée le 8 décembre 2014, M. et Mme...
M et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a refusé de leur communiquer les éléments transmis le 9 juillet 2009 par le procureur de Nice émanant de la banque suisse HSBC Private Bank SA et relatifs à leur dossier fiscal, et de lui enjoindre de les leur communiquer dans un délai de 15 jours. Par un jugement n° 1504018/5-2 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2016, 12 avril 2016 et 18 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que sur le fondement d'éléments, transmis le 9 juillet 2009, par le procureur de la République de Nice concernant des clients de la banque suisse HSBC Private Bank, obtenus par perquisition ordonnée par le procureur de la République sur commission rogatoire internationale des autorités judiciaires suisses et dans le cadre d'une enquête judiciaire, la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...B...a fait l'objet d'un examen contradictoire diligenté par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour les années 2007 à 2008, et une plainte pour fraude fiscale a été déposée à leur encontre le 19 octobre 2012 par le ministre chargé du budget. Ce contrôle s'est achevé sans rectification des impositions des contribuables. A la suite du refus opposé par la DNVSF à leur demande de communication des éléments les concernant transmis par le procureur de la République de Nice, présentée le 8 décembre 2014, M. et Mme...
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