Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468
| Judgement Number | 405468 |
| Date | 18 octobre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037507136 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1101699 du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15LY00530 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Aravis Business Retreats Limited contre ce jugement.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre 2016, le 28 février 2017 et le 24 novembre 2017 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aravis Business Retreats Limited demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni, modifiée en dernier lieu par avenant du 15 octobre 1987 ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aravis Business Retreats Ltd ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais qui organise des séminaires et des stages à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. La société Aravis Business Retreats Limited se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 décembre 2014 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes résultant de ces opérations de contrôle.
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :
2. En...
La société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1101699 du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15LY00530 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Aravis Business Retreats Limited contre ce jugement.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre 2016, le 28 février 2017 et le 24 novembre 2017 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aravis Business Retreats Limited demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni, modifiée en dernier lieu par avenant du 15 octobre 1987 ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aravis Business Retreats Ltd ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais qui organise des séminaires et des stages à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. La société Aravis Business Retreats Limited se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 décembre 2014 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes résultant de ces opérations de contrôle.
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :
2. En...
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