Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 25/01/2019, 425243
| Judgement Number | 425243 |
| Date | 25 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038064794 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1700455 du 30 octobre 2018, enregistré le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, avant de statuer sur le recours pour excès de pouvoir présenté par le comité des sociétés d'assurance de Polynésie française et les compagnies d'assurance Generali, Gan Outre-Mer, Allianz, QBE Insurances, Axa et Poema Insurances contre l'arrêté n° 1894 CM du 20 octobre 2017 par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française a fixé les règles applicables aux montants des prestations de soins engagés à la suite d'un séjour dans un établissement hospitalier ou un établissement privé de santé dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers par la caisse de prévoyance sociale, le tribunal administratif de Polynésie française a décidé, par application des dispositions de l'article 174 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : " L'arrêté du 20 octobre 2017 est relatif à l'organisation du recours des tiers payeurs contre le tiers responsable du dommage, en alignant le montant des prestations à récupérer par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française sur celui du tiers responsable relevant d'un régime de sécurité sociale. Le recours contre les tiers est organisé en métropole par le code de la sécurité sociale, par des dispositions législatives et notamment les articles L. 376-1, L. 174-3 et L. 454-1. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit-il être regardé comme étant intervenu dans une matière relevant de la " loi du pays " et de la compétence de l'assemblée de la Polynésie française ' ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 ;
- la délibération n° 74-22 AT du 14 février 1974,
- la délibération n° 94-171 du 29 décembre 1994,
- la délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995,
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
REND L'AVIS SUIVANT
1. Par un arrêté du 20 octobre 2017, le gouvernement de la Polynésie française a fixé le principe selon lequel, pour la détermination des sommes que la...
Par un jugement n° 1700455 du 30 octobre 2018, enregistré le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, avant de statuer sur le recours pour excès de pouvoir présenté par le comité des sociétés d'assurance de Polynésie française et les compagnies d'assurance Generali, Gan Outre-Mer, Allianz, QBE Insurances, Axa et Poema Insurances contre l'arrêté n° 1894 CM du 20 octobre 2017 par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française a fixé les règles applicables aux montants des prestations de soins engagés à la suite d'un séjour dans un établissement hospitalier ou un établissement privé de santé dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers par la caisse de prévoyance sociale, le tribunal administratif de Polynésie française a décidé, par application des dispositions de l'article 174 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : " L'arrêté du 20 octobre 2017 est relatif à l'organisation du recours des tiers payeurs contre le tiers responsable du dommage, en alignant le montant des prestations à récupérer par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française sur celui du tiers responsable relevant d'un régime de sécurité sociale. Le recours contre les tiers est organisé en métropole par le code de la sécurité sociale, par des dispositions législatives et notamment les articles L. 376-1, L. 174-3 et L. 454-1. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit-il être regardé comme étant intervenu dans une matière relevant de la " loi du pays " et de la compétence de l'assemblée de la Polynésie française ' ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 ;
- la délibération n° 74-22 AT du 14 février 1974,
- la délibération n° 94-171 du 29 décembre 1994,
- la délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995,
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
REND L'AVIS SUIVANT
1. Par un arrêté du 20 octobre 2017, le gouvernement de la Polynésie française a fixé le principe selon lequel, pour la détermination des sommes que la...
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