Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26/11/2012, 342485, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Thierry Tuot |
| Date | 26 novembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026687469 |
| Judgement Number | 342485 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01348 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 7 avril 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 pour des montants en droits et pénalités respectivement de 45 955 euros et 528 874 euros et des contributions sociales au titre de l'année 2001 pour un montant de 312 194 euros, d'autre part, à lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par contrat du 28 avril 1992, M. B a donné en location gérance à la société B Embouteillage Filtration (BEF), dont il était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins et pour activités accessoires des activités de travaux agricoles, viticoles et de ventes de bouteilles ; que ce contrat de location gérance, conclu pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction, prévoyait le versement, d'une part, d'une redevance de base établie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce à la date de la location, d'autre part, d'une redevance complémentaire exceptionnelle dégressive sur quatre ans correspondant au prix du leasing du matériel mis à disposition ; que...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01348 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 7 avril 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 pour des montants en droits et pénalités respectivement de 45 955 euros et 528 874 euros et des contributions sociales au titre de l'année 2001 pour un montant de 312 194 euros, d'autre part, à lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par contrat du 28 avril 1992, M. B a donné en location gérance à la société B Embouteillage Filtration (BEF), dont il était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins et pour activités accessoires des activités de travaux agricoles, viticoles et de ventes de bouteilles ; que ce contrat de location gérance, conclu pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction, prévoyait le versement, d'une part, d'une redevance de base établie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce à la date de la location, d'autre part, d'une redevance complémentaire exceptionnelle dégressive sur quatre ans correspondant au prix du leasing du matériel mis à disposition ; que...
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