Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 325436
| Date | 27 juillet 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026230080 |
| Judgement Number | 325436 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au...; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00636 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse et, d'autre part, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de la plus-value de cession de son fonds de commerce, ainsi que les pénalités dont ces cotisations ont été assorties ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B... ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.B...,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de loueur de fonds et de locaux aménagés à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le niveau du loyer stipulé dans l'avenant du 18 janvier 1994 à l'acte de location-gérance de son fonds de commerce, qu'elle a arrêté à un montant supérieur ; qu'ayant ensuite constaté que les revenus professionnels de M. B...excédaient le plafond mentionné à l'article 202 bis du code général des impôts, elle a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de ce fonds de commerce dont il s'était prévalu au titre de l'année 1996 ; que M. B...demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse et remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de la plus-value de cession dont il s'agit, ainsi...
1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00636 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse et, d'autre part, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de la plus-value de cession de son fonds de commerce, ainsi que les pénalités dont ces cotisations ont été assorties ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B... ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.B...,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de loueur de fonds et de locaux aménagés à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le niveau du loyer stipulé dans l'avenant du 18 janvier 1994 à l'acte de location-gérance de son fonds de commerce, qu'elle a arrêté à un montant supérieur ; qu'ayant ensuite constaté que les revenus professionnels de M. B...excédaient le plafond mentionné à l'article 202 bis du code général des impôts, elle a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de ce fonds de commerce dont il s'était prévalu au titre de l'année 1996 ; que M. B...demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse et remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de la plus-value de cession dont il s'agit, ainsi...
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