Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/06/2010, 286218, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Martin
Judgement Number286218
Record NumberCETATEXT000022364526
Date14 juin 2010
CounselSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI
CourtCouncil of State (France)
Vu l'ordonnance du 14 octobre 2005, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ;

Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par M. Christian A et tendant :

1°) à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le maire de Baden s'est opposé à la déclaration de travaux déposée le 22 novembre 2000, pour la restauration de bâtiments situés sur le territoire de la commune de Baden et contre la lettre en date du 20 décembre 2000 par laquelle le maire de Baden l'a invité à lui fournir des pièces complémentaires pour l'examen de son dossier ;

2°) réglant l'affaire au fond, à l'annulation de ces décisions ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et de Me Spinosi, avocat de la commune de Baden,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et à Me Spinosi, avocat de la commune de Baden ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a déposé, le 22 novembre 2000, une déclaration de travaux dispensés de permis de construire pour la rénovation de trois bâtiments situés sur les parcelles cadastrées ZP 81 et ZP 82 de la commune de Baden ; que par un courrier en date du 20 décembre 2000, notifié au requérant le 27 décembre 2000, le maire de Baden a invité M. A à lui fournir des pièces complémentaires pour l'examen de son dossier ; qu'une partie des pièces complémentaires demandées a été transmise à la mairie de Baden le 19 février 2001 ; que par la suite, par un arrêté en date du 5 avril 2001, le maire de Baden s'est opposé à la réalisation des travaux ; que M. A a alors saisi le maire de la commune de Baden d'un recours gracieux contre cette décision ; que devant le silence gardé par le maire sur ce recours, M. A a présenté une demande devant le tribunal administratif de Rennes, qui était dirigée contre la décision de demande de pièces complémentaires en date du 20 décembre 2000, ainsi que contre l'arrêté d'opposition à travaux du 5 avril 2001 et la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; que le tribunal administratif de Rennes a rejeté ce recours par un jugement en date du 9 septembre 2004 ; que M. A se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 avril 2001 et la lettre de demande de pièces du 20 décembre 2000 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions...

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