Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 370443
| Record Number | CETATEXT000030956577 |
| Judgement Number | 370443 |
| Date | 27 juillet 2015 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0709450 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 11VE02357 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé ce jugement et rétabli M.A..., au titre des années 2002 et 2003, au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des droits et pénalités dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 et le 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...A...;
1. Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, par les ordonnances du 23 novembre 2005 rendues pour l'une par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et, pour l'autre, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi qu'à la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.A..., l'administration a rehaussé au titre des années 2002 et 2003 les bases d'impôt sur le revenu de l'intéressé, dans la catégorie des...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0709450 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 11VE02357 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé ce jugement et rétabli M.A..., au titre des années 2002 et 2003, au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des droits et pénalités dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 et le 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...A...;
1. Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, par les ordonnances du 23 novembre 2005 rendues pour l'une par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et, pour l'autre, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi qu'à la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.A..., l'administration a rehaussé au titre des années 2002 et 2003 les bases d'impôt sur le revenu de l'intéressé, dans la catégorie des...
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