Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 17/02/2016, 377415, Inédit au recueil Lebon
| Date | 17 février 2016 |
| Judgement Number | 377415 |
| Record Number | CETATEXT000032076908 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Editions Atlas a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1101360 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Rouen, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la société, a :
- accordé une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés contesté ;
- rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 13DA00162 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Editions Atlas contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions en décharge.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril, 8 juillet et 22 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions Atlas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt du 4 février 2014 de la cour administrative d'appel de Douai ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Editions Atlas ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Centre Européen de Formation, qui appartient au groupe fiscalement intégré de la société Editions Atlas, exerce une activité de formation permanente continue à distance ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause une fraction des provisions pour créances douteuses qu'elle a constituées au titre de l'exercice clos en 2008, correspondant au risque d'impayés présenté par ses clients, dont beaucoup bénéficient, pour les formations qui leur sont dispensées, d'un système de paiements échelonnés sur des périodes de 18 à 36 mois ; que, par jugement du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Rouen, la société Editions Atlas a obtenu la décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés...
La société Editions Atlas a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1101360 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Rouen, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la société, a :
- accordé une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés contesté ;
- rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 13DA00162 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Editions Atlas contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions en décharge.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril, 8 juillet et 22 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions Atlas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt du 4 février 2014 de la cour administrative d'appel de Douai ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Editions Atlas ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Centre Européen de Formation, qui appartient au groupe fiscalement intégré de la société Editions Atlas, exerce une activité de formation permanente continue à distance ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause une fraction des provisions pour créances douteuses qu'elle a constituées au titre de l'exercice clos en 2008, correspondant au risque d'impayés présenté par ses clients, dont beaucoup bénéficient, pour les formations qui leur sont dispensées, d'un système de paiements échelonnés sur des périodes de 18 à 36 mois ; que, par jugement du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Rouen, la société Editions Atlas a obtenu la décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés...
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