Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 363871, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000028686284
Date05 mars 2014
Judgement Number363871
CounselSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LEVIS
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune De La Possession, représentée par son maire ; demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011, en tant qu'elles approuvent les prescriptions n° 12.2 du chapitre IV du schéma d'aménagement régional de La Réunion d'une part, et le classement en zone agricole des parcelles situées sur le territoire de la commune de La Possession délimitées à l'ouest par la rue Leconte de Lisle, au nord par le chemin boeuf mort et au sud-est par la ravine Marquet, d'autre part ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer la demande d'abrogation, dans cette mesure, du décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011, dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ;

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 88-899 du 29 août 1988 ;

Vu le décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011 ;

Vu le décret du 8 février 2002 portant autorisation des travaux de dérivation des eaux des rivières du Mât et des Fleurs Jaunes dans le cirque de Salazie, d'une part, et des rivières du Bras de Sainte-Suzanne et des Galets dans le cirque de Mafate, d'autre part, vers le littoral ouest de l'île de La Réunion, déclaration d'utilité publique des ouvrages correspondants et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Leu et Trois-Bassins ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de La Possession et à la SCP Lévis, avocat de la région de La Réunion ;



1. Considérant que, par lettre du 13 juillet 2012, la commune de La Possession a demandé au Premier ministre d'abroger, d'une part...

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