Conseil d'État, 10ème chambre, 10/03/2017, 393050, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:10 mars 2017
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

La société par actions simplifiée Avis Financement Véhicules (AFV) a, sous le n° 1101199, demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mars 2006 au 14 août 2006 et des pénalités correspondantes.

La société AFV, venant aux droits de la société par actions simplifiée unipersonnelle Logistique Flottes Véhicules (LFV), a demandé, sous le n° 1101198, au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur mis à la charge de cette dernière société au titre des périodes allant du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004, du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2006 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement nos 1101198, 1101199 du 20 février 2014, le tribunal administratif a, d'une part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la société AFV, venant aux droits de la société LFV, tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle à moteur au titre des périodes allant du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004 et du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, prononcé la décharge des rappels de taxe auxquels la société LFV a été assujettie au titre de la période allant du 1er mars au 30 novembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de ces demandes.

Par un arrêt nos 14DA00658, 14DA00679 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels la société LFV a été assujettie au titre de la période allant du 1er mars au 30 novembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes, remis ces rappels de taxe à la charge de la société et rejeté l'appel incident formé par la société et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la société AFV, venant aux droits de la société LFV, tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur au titre de la période du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2006 et des pénalités correspondantes.

Procédure devant le Conseil d'Etat :

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2015 et le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AFV, venant aux droits de la société LFV, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la route ;
- la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société Avis Financement Véhicules (AFV) venant aux droits de la société Logistique Flottes Véhicules-LFV ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des...

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