Conseil d'État, 10ème SSJS, 10/06/2015, 357610, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000030713370 |
| Date | 10 juin 2015 |
| Judgement Number | 357610 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société de droit italien Tod's SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués au mois de novembre 2004 par la société de droit français Tod's France SAS. Par un jugement n° 0711224 du 1er juillet 2010, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10PA04657 du 7 février 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société tendant, en premier lieu, à l'annulation de ce jugement, en deuxième lieu, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de remboursement, en troisième lieu, à ce que lui soient versés sur la somme ainsi remboursée les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en production, enregistrés les 14 mars, 13 juin et 15 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tod's SpA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt du 7 février 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui y sont associés ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Tod's SpA ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 : " 1. Les dividendes payés par une société qui est résident d'un État à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, ces...
La société de droit italien Tod's SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués au mois de novembre 2004 par la société de droit français Tod's France SAS. Par un jugement n° 0711224 du 1er juillet 2010, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10PA04657 du 7 février 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société tendant, en premier lieu, à l'annulation de ce jugement, en deuxième lieu, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de remboursement, en troisième lieu, à ce que lui soient versés sur la somme ainsi remboursée les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en production, enregistrés les 14 mars, 13 juin et 15 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tod's SpA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt du 7 février 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui y sont associés ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Tod's SpA ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 : " 1. Les dividendes payés par une société qui est résident d'un État à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, ces...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI