Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/04/2017, 392317, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 392317 |
| Date | 21 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034505303 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1009930 du 24 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. et MmeB....
Par un arrêt n° 12VE01930 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2015 et 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre des finances et des comptes publics ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 88-1 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;
- la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. A...Mme C...B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 mai 1992, M. et Mme B...ont fait apport à la société B...Savoye et Cie de 4 152 actions qu'ils détenaient dans la société B...Savoye SA et de 3 actions qu'ils détenaient dans la société Lucas B...SEP. Ils ont reçu en échange 6 042 actions de la société B...Savoye et Cie. La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération d'échange a été placée, à leur demande, en report d'imposition conformément aux dispositions alors en vigueur du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts. En 2005, M. et Mme B...ont transféré leur domicile fiscal en Belgique puis, en janvier 2008, ils ont cédé une partie des titres de la société B...Savoye et Cie qu'ils détenaient. Le centre des impôts des non-résidents les a assujettis à l'impôt sur le revenu sur la plus-value d'échange réalisée le 27 mai 1992, à la suite du dépôt d'une déclaration souscrite par les contribuables au titre de leurs revenus de l'année 2008. Par un jugement du 24 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à hauteur de 162 727 euros. M et Mme B...demandent l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et rétabli les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, à hauteur de 162 727 euros.
2. A l'appui de leur pourvoi en cassation contre cet arrêt, M. et Mme B...soulèvent notamment une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la méconnaissance, par les dispositions II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts applicables au litige, des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Sur le cadre...
M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1009930 du 24 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. et MmeB....
Par un arrêt n° 12VE01930 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2015 et 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre des finances et des comptes publics ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 88-1 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;
- la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. A...Mme C...B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 mai 1992, M. et Mme B...ont fait apport à la société B...Savoye et Cie de 4 152 actions qu'ils détenaient dans la société B...Savoye SA et de 3 actions qu'ils détenaient dans la société Lucas B...SEP. Ils ont reçu en échange 6 042 actions de la société B...Savoye et Cie. La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération d'échange a été placée, à leur demande, en report d'imposition conformément aux dispositions alors en vigueur du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts. En 2005, M. et Mme B...ont transféré leur domicile fiscal en Belgique puis, en janvier 2008, ils ont cédé une partie des titres de la société B...Savoye et Cie qu'ils détenaient. Le centre des impôts des non-résidents les a assujettis à l'impôt sur le revenu sur la plus-value d'échange réalisée le 27 mai 1992, à la suite du dépôt d'une déclaration souscrite par les contribuables au titre de leurs revenus de l'année 2008. Par un jugement du 24 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à hauteur de 162 727 euros. M et Mme B...demandent l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et rétabli les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, à hauteur de 162 727 euros.
2. A l'appui de leur pourvoi en cassation contre cet arrêt, M. et Mme B...soulèvent notamment une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la méconnaissance, par les dispositions II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts applicables au litige, des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Sur le cadre...
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