Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/12/2017, 400822
| Judgement Number | 400822 |
| Date | 15 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036233133 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 1303588, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 056 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la suspension illégale de son travail aux ateliers de la maison d'arrêt de Grasse pendant les mois de novembre et décembre 2012 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 1305385, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de livres, de jeux de société, d'un sceau de cire, de courriers avec accusés de réception et à la délivrance d'un bulletin de paie pour le mois de décembre 2012, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Grasse, sous astreinte, de lui restituer sans délai ces biens, de lui délivrer ce bulletin de paie et de laisser aux détenus de cette maison d'arrêt la possibilité de recevoir des livres à couverture rigide et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n°s 1303588 et 1305385 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint les deux requêtes, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de restitution d'objets à l'exception de celles portant sur le refus de restitution du sceau et des bâtonnets de cire et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Par une ordonnance du 14 juin 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. A...dirigée contre ce jugement, en tant que celle-ci comporte des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser au requérant la somme de 1 056 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin et 4 octobre 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler...
I. Par une requête enregistrée sous le n° 1303588, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 056 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la suspension illégale de son travail aux ateliers de la maison d'arrêt de Grasse pendant les mois de novembre et décembre 2012 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 1305385, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de livres, de jeux de société, d'un sceau de cire, de courriers avec accusés de réception et à la délivrance d'un bulletin de paie pour le mois de décembre 2012, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Grasse, sous astreinte, de lui restituer sans délai ces biens, de lui délivrer ce bulletin de paie et de laisser aux détenus de cette maison d'arrêt la possibilité de recevoir des livres à couverture rigide et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n°s 1303588 et 1305385 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint les deux requêtes, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de restitution d'objets à l'exception de celles portant sur le refus de restitution du sceau et des bâtonnets de cire et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Par une ordonnance du 14 juin 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. A...dirigée contre ce jugement, en tant que celle-ci comporte des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser au requérant la somme de 1 056 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin et 4 octobre 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler...
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