Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/12/2015, 374816
| Record Number | CETATEXT000031861156 |
| Date | 30 décembre 2015 |
| Judgement Number | 374816 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Lovie Style a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0915655 et 0915659 du 10 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12PA00198 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Lovie Style contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier 2014, 15 avril 2014 et 8 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lovie Style demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Lovie Style ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée Lovie Style, qui a pour activité la fabrication et le commerce de vêtements, entretenait, au cours des exercices clos en 2005 et 2006, des relations d'affaires avec les sociétés ATPM, ES Productions, Inter-Négoce, Emeraude et High Trade International, qui étaient toutes inscrites au registre du commerce et des sociétés et lui facturaient des livraisons de vêtements ; que ces cinq dernières sociétés ont fait l'objet d'une procédure pénale pour blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit, au cours de laquelle leurs gérants ont été interrogés par les services de police judiciaire puis entendus par le juge d'instruction ; que six des procès-verbaux ainsi établis ont été portés à la connaissance de l'administration fiscale, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ; que l'administration a alors diligenté une vérification de la comptabilité de la société Lovie Style, à l'issue de...
La société à responsabilité limitée Lovie Style a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0915655 et 0915659 du 10 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12PA00198 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Lovie Style contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier 2014, 15 avril 2014 et 8 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lovie Style demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Lovie Style ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée Lovie Style, qui a pour activité la fabrication et le commerce de vêtements, entretenait, au cours des exercices clos en 2005 et 2006, des relations d'affaires avec les sociétés ATPM, ES Productions, Inter-Négoce, Emeraude et High Trade International, qui étaient toutes inscrites au registre du commerce et des sociétés et lui facturaient des livraisons de vêtements ; que ces cinq dernières sociétés ont fait l'objet d'une procédure pénale pour blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit, au cours de laquelle leurs gérants ont été interrogés par les services de police judiciaire puis entendus par le juge d'instruction ; que six des procès-verbaux ainsi établis ont été portés à la connaissance de l'administration fiscale, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ; que l'administration a alors diligenté une vérification de la comptabilité de la société Lovie Style, à l'issue de...
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