Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 363161

Date30 décembre 2014
Record NumberCETATEXT000029998381
Judgement Number363161
CounselFOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)
Vu 1°, sous le numéro 363161, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex (94136) ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 11010145, 11010170 du 23 juillet 2012 de la Cour nationale du droit d'asile en ce qu'elle a, d'une part, annulé la décision du 25 mars 2011 de son directeur général jetant la demande d'asile de M. F...D...A...et, d'autre part, lui a accordé la protection subsidiaire ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. D...A...;


Vu 2°, sous le numéro 363162, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFPRA, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la même décision de la Cour nationale du droit d'asile en ce que, d'une part, elle a annulé la décision du 25 mars 2011 de son directeur général rejetant la demande d'asile de Mme B...C...et, d'autre part, lui a accordé la protection subsidiaire ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B...C...;


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention de Genève et le protocole de New-York relatifs au statut des réfugiés ;

Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...et de Mme B...C...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D...A...et Mme B...C...ont quitté la Somalie à la suite de menaces et persécutions dont ils auraient été victimes, avec leur famille, de la part d'un groupe d'extrémistes islamistes leur reprochant leurs activités au service du programme alimentaire mondial ; qu'ils sont entrés en territoire européen...

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