Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 17/06/2015, 369722, Inédit au recueil Lebon

Date17 juin 2015
Record NumberCETATEXT000030750179
Judgement Number369722
CounselSCP BENABENT, JEHANNIN
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Banque AIG SA a demandé au juge de l'impôt, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos de 2001 à 2002 et de 2004 à 2007, à raison de la rectification des dotations en capital qu'elle avait attribuées à sa succursale japonaise, d'autre part, le rétablissement de son déficit reportable afférent à l'exercice clos en 2008, dans une mesure correspondant à l'abandon de la même rectification.
Par un jugement n° 0709153 du 14 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande, s'agissant des exercices clos en 2001 et 2002. Par les articles 1er et 2 de son arrêt n° 11VE03678 du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé le ministre chargé du budget contre ce premier jugement.
Par un jugement n° 0914098 du 24 février 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société Banque AIG SA, s'agissant des exercices clos de 2004 à 2006. Par les articles 1er et 2 de son arrêt n° 11VE02265 du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé le ministre chargé du budget contre ce deuxième jugement.
Par un jugement n° 1101826 du 20 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société Banque AIG SA, s'agissant des exercices clos en 2007 et 2008. Par les articles 1er et 2 de son arrêt n° 11VE03136 du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé le ministre chargé du budget contre ce troisième jugement.
Procédure devant le Conseil d'Etat
1) Par un pourvoi, enregistré sous le n° 369722, le 27 juin 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11VE03678 du 4 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles.
Il soutient que la cour a :
- méconnu les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts et les stipulations du §2 de l'article 7 de la convention fiscale franco-japonaise, en jugeant que ces textes ne pouvaient légalement fonder les impositions litigieuses ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, pour écarter son moyen subsidiaire tiré de ce que l'administration fiscale avait régulièrement fait valoir, dans sa proposition de rectification et dans ses réponses aux observations de la société, que la dotation en capital faisant l'objet des rectifications litigieuses était constitutive d'un acte anormal de gestion.

2) Par un pourvoi, enregistré sous le n° 369724, le 27 juin 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11VE02265 du 4 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles, par les mêmes moyens que ceux soulevés à l'appui du...

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