Conseil d'État, 10ème SSJS, 01/10/2015, 380088, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000031259794
Judgement Number380088
Date01 octobre 2015
CounselSCP RICHARD
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :


M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, la réduction de ses cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005.

Par un jugement n° 1003854 du 2 mai 2012, le tribunal, après avoir décidé qu'il n'y avait lieu de statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 12VE02437 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 11 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a rapporté au revenu imposable de M. et MmeA..., au titre des années 2003 et 2004, des sommes que ceux-ci avaient initialement déduites à titre de pensions alimentaires versées à leurs enfants majeurs résidant sous leur toit ; que M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu procédant de ces rectifications, et des pénalités correspondantes ; qu'ils ont également demandé à ce tribunal la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, à la suite de la décision de l'administration rejetant partiellement leur demande tendant à la déduction d'une somme supplémentaire également versée à leurs enfants à titre de pension alimentaire ; que par un jugement du 2 mai 2012, le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT